et L 621-22 du Code de commerce, Vu les articles 2044 et 2052 du Code civil dans leur rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1315

L3132-1 du code du travail, et ne bénéficiait pas du repos de 48h consécutifs.

-1 et L321-1 du code du travail en cas d'événements structurels.

450 du Code de procédure civile

L313-3 du code monétaire et financier si les sommes qui lui sont dues ne sont pas versées dans les deux mois, de lui verser une somme de 49 100 euros au titre de la liquidation d'astreinte de 100 euros

de l'article L 145-46-1 du code de commerce, rejeté sa demande d'indemnité de procédure, et l'a condamnée à payer à Mme [W] une indemnité de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Comme il paraît inéquitable de laisser à la charge de la salariée des frais irrépétibles qu'elle a exposés, il lui sera alloué la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

, L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, interprété à la lumière de l'article 17 paragraphes 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Conseil du

vie professionnelle et personnelle etc; que les dispositions de l'article L3121-65 du code du travail sont claires et visent le seul employeur; que les dispositions de l'article 1251-21 disposent que

le délai de 3 mois imposé par l'article R.311-26 du code de l'expropriation.

9 du code de procédure civile et 1315 du code civil, Vu l'article L312-56 du code de la consommation, Vu les pièces produites, Condamner solidairement les époux [B] à lui payer, au titre des remises

Par arrêt du 29 avril 2009 la chambre sociale de la Cour de cassation a : - cassé et annulé cette décision en toutes ses dispositions au visa : ¤ de l'article L321-1 du code du travail devenu l'article

L'article L3123-14 du code du travail applicable à l'espèce, devenu l'article L.3123-6, dispose : « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

La société [5] considère que le montant correspondant à la régularisation demandée est trop imprécis. ********** L'article D241-10 du code de la sécurité sociale dispose que « I.

L3132-1 du code du travail, et ne bénéficiait pas du repos de 48h consécutifs.

L 3121-1 du Code du Travail - VU l'article L 2262-10 du Code du Travail - VU les articles L 3121-11 , L 3121-22 du Code du travail, L 3122-29, L 3121-39 du Code du travail - VU l'article D 3121

Mme [K] [R] s'en est remise à des conclusions transmises le 21 juin 2021 et entend voir': Vu les articles L3123-5, L3123-21 et L1222-1 du code du travail CONFIRMER la décision du conseil en ce qu'elle

L' ancien article L341-4 du code de la consommation, devenu l'article L 332-1, prévoit qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique