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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
6263992481d302277d8e8c16
22 avril 2022
22 avril 2022
Aux termes de l'article L. 221-3 du code de la consommation : « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69005dfc2481d356bd1752aa
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L. 221-3 du code de la consommation sont réunies.
Source officielle4ème chambre commerciale
6260f9266d9e13277d6e3869
20 avril 2022
20 avril 2022
Au terme de leurs dernières écritures, ils demandent donc à la cour, au visa des articles L142-1 du code de commerce, des articles L341-4 et L341-6 du code de la consommation, et des articles 1147 ancien
Source officielleChambre des Urgences
662209789ce1420008389999
17 avril 2024
17 avril 2024
SUR QUOI : Attendu que pour statuer comme il l'a fait, la juridiction du premier degré, citant les dispositions des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile, 1353, 1 359 et 1367 du Code civil
Source officielle3ème chambre A
6780bae5f25437b69df75ba0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L.121 -1 6-1 4° et III et de l'ancien article préliminaire du code de la consommation, des articles L.221-2 4°, L.222-1, L.221-3 et L.221-28 3° du code de la consommation et des articles 311-2, L341-1
Source officielleChambre 1-7
66878c8a05d6f7f678d48d9a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la nullité du bon de commande La nullité du bon de commande pour violation des dispositions des l'articles L221-5, L 111-1 et L 111-2 du code de la consommation est une nullité relative.
Source officielleChambre 3-4
679336c3cc9763289b725212
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[U] [W] demande à la cour de: à titre principal concernant le jugement en toutes ses dispositions, vu les dispositions des articles L221-3 et suivants du code de la consommation, -prononcer
Source officielleChambre commerciale
625baea044cde4277d1bd6f9
15 avril 2022
15 avril 2022
[W] demande à la cour, au visa des articles L651-2 et suivants, L123-12, L223-42, R661-3 et L653-4 du code de commerce, 367, 528, 547, 675, 683, 684 et 700 du code de procédure civile et 1353 (nouveau)
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94be9
26 novembre 2020
26 novembre 2020
S... demande à la cour de : Vu le jugement du 27 juin 2019 Vu les articles L 111-1 et suivants du code de la consommation, L 221-1 du même code, L221-21 et suivants, L311-32 du code de la consommation,
Source officielleChambre 1-1
67875469181ea8ef9c1d725c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L242-4 du code de la consommation à compter de la notification du présent jugement à la SARL Futur Eco Habitat (exerçant sous l'appellation Eco Conseil) ; - condamné la SARL Futur Eco Habitat (exerçant
Source officielleChambre A - Civile
66c6d4823aa9e47470f6aaf0
20 août 2024
20 août 2024
les articles 414-1 et 464, Vu le Code de la consommation et notamment les articles L221-5 et R221-3, - infirmer le jugement rendu le 8 septembre 2020 en ce qu'il prononce la nullité du contrat conclu
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
63bfb33f5e2fbe7c9004388f
11 janvier 2023
11 janvier 2023
de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles R. 2331-1, R. 2331-3, R. 2331-6, R. 2331-10 et R. 2331-11 ; Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 218-2 et L.
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fdb19830bccf7ae101a70f2
8 avril 2019
8 avril 2019
, 1384 alinéa 5, 1984, 1989 et 1991 du code civil, de : - dire que le contrat de réservation du 26 mars 2011 n'est pas conforme aux dispositions des articles L121-23 6° du code de la consommation
Source officielleChambre 1-9
6274bb782799a9057d5dceb8
5 mai 2022
5 mai 2022
cod n°7116757, outre intérêts, - Condamner madame [S] au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6162f6edb807dfe813d296ca
28 septembre 2011
28 septembre 2011
, chargées d'instruire l'affaire, Un rapport a été présenté à l'audience conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
62c7ca10cb8dca058e3e7a7e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[D] au motif de prétendus manquements aux dispositions du code de la consommation, - juger que les dispositions prescrites par les articles L.111-1 et suivants du code de la consommation ont été respectées
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
679331cc31df9338379d271f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
- L'article R.543-43 du code de l'environnement qui transpose l'article 3 de la directive 1994 s'applique pour déterminer si un article constitue un emballage pour lequel le producteur doit contribuer
Source officielleCour d'Appel
6253c894bd3db21cbdd85af1
27 novembre 2001
27 novembre 2001
Selon l'URSSAF, une lecture combinée de l'article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale et de l'arrêté du 26 mai 1975 conduit à retenir que toutes les sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du
Source officielleChambre 1-1
64ae4666a1775905dba3ba1d
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L274 du livre des procédures fiscales ne s'applique pas, mais l'article 2224 du code civil et l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 ; que l'administration fiscale invoque une nouvelle mise en demeure
Source officielle13e chambre
5fca59c2f1c5c530629b19e7
17 novembre 2020
17 novembre 2020
L. 221-3 du code de la consommation, sont cumulativement remplies.
Source officiellePage 7 sur 13