Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
6036b6149510cd56c7c2a3bf
10 septembre 2015
10 septembre 2015
avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 mai 2015, en audience publique, les
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd93497
31 août 2016
31 août 2016
Sur la situation de la construction sur le domaine public maritime Le tribunal, au visa des articles L2111-4 et L2111-5 du même code général de la propriété des personnes publiques et au vu des pièces
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65321a3d9e4ea48318f5aa60
18 octobre 2023
18 octobre 2023
000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603239d95011a77027839fc3
23 mars 2018
23 mars 2018
en application de l'article L 211 - 7 alinéa 5 du code de l'action sociale et des familles .
Source officielleChambre 3 A
65a62b44448a370008a72044
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Par dernières écritures notifiées le 16 février 2023, Madame [Z] [O] et Monsieur [S] [O] demandent à la cour de : Vu les articles L 111-1, L 111-8, L 112-1, L221-5, L221-7, L211-1, L311-1, L312-14,
Source officielleChambre 1-4
6973b138cdc6046d4772da01
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur les demandes dirigées contre Generali : Le premier juge a estimé que par applications des articles L241-1 alinéa 3 et A243-1 du code des assurances, les travaux convenus selon devis du 30 avril
Source officielle1ère Chambre
5fdb2c7662f704025cc70875
2 avril 2019
2 avril 2019
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 02 avril 2019, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure
Source officielleSécurité sociale
6032b738c06a7b2e4e55c3e0
5 décembre 2017
5 décembre 2017
L'article L.242-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale inchangé sur la période considérée dispose que : Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations
Source officielleChambre 1-9
68676bdbfdaf41a8356be67b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : «'Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir
Source officielle1ère chambre
65a0effe5bbe450008b2d009
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Au terme de ses conclusions signifiées par le RPVA le 2 février 2023 la société d'assurances mutuelles SMABTP demande à la cour Vu les articles L114-1 et L 124-5 du code des assurances Vu les conditions
Source officielleChambre Civile
63d0d61b81a7b805de12b67c
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Anne-Lise COLLOMP, président de chambre par application de l'article 786 et 910 alinéa 1 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère Chambre
637dc87114982305d4c20262
11 octobre 2022
11 octobre 2022
2021, les époux [H] ont présenté les demandes suivantes : Vu les articles L. 231-7 ; L241-1 ; R 231-7 et R. 232-5 du Code de la construction et de l'Habitation ; Vu l'article ancien 1147 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603484d120354272520cea80
24 novembre 2016
24 novembre 2016
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Septembre 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Conseiller, chargée
Source officielleChambre civile 1-6
6969e2c5cdc6046d477d7a23
15 janvier 2026
15 janvier 2026
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-9
68fb978511af6ba0065f436e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
696 du Code de procédure civile, Les condamner à la somme de 3000 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
61629f6a35a5d4e0c2ddc95f
12 novembre 2012
12 novembre 2012
aux obligations contractuelles du 19 juin 1980, des principes régissant le droit international privé, du Code ClMA, de l'article L.324-1 du code des assurances, des articles 1249 et suivants du code civil
Source officielle16e chambre
633fc39fe633183e2ee17d0e
6 octobre 2022
6 octobre 2022
ayant été effectuée dans le délai d'un mois prescrit à l'article L211-11 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle3ème chambre
62624886b1a50c277d4c5cea
21 avril 2022
21 avril 2022
Par déclaration du 24 juin 2021, Mme [I] [L] a fait appel du jugement en ce qu'il a:«-débouté Mme [I] [L] de ses constations et demandes visant à voir : Vu les articles L211-1 et suivants du code des procédures
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad3d
18 octobre 2023
18 octobre 2023
et des maladies professionnelles mentionnés au 7° du même article L142-1.
Source officielleChambre civile TGI
62833c555a52a8057d991959
13 mai 2022
13 mai 2022
700 du code de procédure civile ; -dire n'y avoir lieu a article 700 en cause d'appel.
Source officiellePage 7 sur 12