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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 11
6037154c30e803af9e605651
12 juin 2015
12 juin 2015
Aucune circonstance d'équité ne commande l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile , en faveur de l'une ou l'autre des parties.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
68fb978011af6ba0065f3b37
23 octobre 2025
23 octobre 2025
1154 du code civil, - condamner les sociétés coemployeurs FT, MFP (aux droits de laquelle vient la société TV) et Kol à lui payer la somme de 5.000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de
Source officielle4e Chambre B
6162ec316c9bddc82584767e
9 juin 2011
9 juin 2011
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Didier CHALUMEAU, Président , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603267949966ae9c4e47b55a
8 février 2018
8 février 2018
Le Prestige à payer à [D] [E] la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné à la S.A.R.L.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6033ce53042a42805b1e1215
28 mars 2017
28 mars 2017
L2132 -3 du code du travail en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession et1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90656
7 mai 2013
7 mai 2013
*2500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, pour ses frais irrépétibles d'appel. M.
Source officielleCour d'Appel
6253c89ebd3db21cbdd85c69
21 décembre 2001
21 décembre 2001
Elle demande que lui soit allouée la somme de 10.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. X X X L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 juin 2001.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7780d41e0057d43e230
12 mai 2022
12 mai 2022
de la mutualité, celles régies par le code des assurances et les institutions mentionnées à l'article L 370-1 du code des assurances proposant des contrats mentionnés à l'article L 143-1 du dit code,
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20777_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616258fda2370d151415ac53
26 juin 2014
26 juin 2014
S'agissant de la date de la date d'entrée en application de l'article L 137-12 du code de la sécurité sociale, l'article 1 du code civil dispose que les lois entrent en vigueur à la date qu'elles fixent
Source officielle1ère chambre civile A
6162852dc10e2193c578088e
21 novembre 2013
21 novembre 2013
287 du code de procédure civile et de l'article 1324 du code civil et la production de l'original de la convention du 26 novembre 2004. 3 - La société RSP soutient qu'elle n'a pas à produire un original
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68df5a2d21a269c12720399e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
- 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre Sociale
69fd73fecdc6046d4702d7f4
7 mai 2026
7 mai 2026
Il soutient que la convention conclue entre le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) et la société [O] ne pouvait déroger aux dispositions de l'article L. 723-16 du code de la sécurité
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6789fa440c7dc206c9eb7e25
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[P] en application des dispositions de l'article 1792-6 du code civil. La société DSV soulève l'irrecevabilité des demandes, comme étant prescrites, formées par M.
Source officielle1ère Chambre
615e0e4ac25a97f0381f547d
12 novembre 2014
12 novembre 2014
Au terme des dispositions de l'article 1134 code civil, ce contrat doit faire loi entre les parties.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7C-KWJ3 SA AIRBUS DS GEOc/URSSAF DE MIDI-PYRENEES
5fd966e17c94e55257ad3246
6 février 2020
6 février 2020
L'Urssaf estime que ce moyen est sans portée dès lors que l'article D.3324-10 en définissant la notion de salaire visée à l'article L. 3324-5 du code du travail comme étant les rémunérations au sens de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
62c5293ca2c42363790795bc
5 juillet 2022
5 juillet 2022
IX.
Source officielle5ème Chambre
63b677a4a853827c9026d2a0
4 janvier 2023
4 janvier 2023
- IX - Réparations notamment : Article 1er : le bailleur n'aura à sa charge que les grosses réparations telles qu'elles sont définies par l'article 606 du code civil : toutes les autres réparations
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC00457_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielleChambre des Terres
63119daa6f0d304f138e5ec1
25 août 2022
25 août 2022
1625 et suivants, et 1382 du code civil) ; - Réserver à Madame [GC] le droit de fournir tous documents justifiant l'application des dispositions de l'article 555 du code civil ou à tout le moins, de
Source officiellePage 7 sur 18