Cette évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles.

-1 du code de l’action sociale et des familles.

, à savoir l'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation compensatoire du handicap, visées respectivement aux articles L.232-1 et L.245-1 du code de l'action sociale et des familles, sont-elles

Aux termes de l'article L.241-3 I 1° du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable, I.

D.821-1-2 du code de la sécurité sociale.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La décision de licenciement du 18 juin 2021 vise les dispositions de l’article L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles.

L'article D 821-1-2 du code de la sécurité sociale dispose : ' Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L 821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par

, - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [1] à remettre à M.

Le pourcentage d'incapacité est apprécié d'après le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles

Aux termes de l’article L. 351-2 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « La commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles désigne les établissements

familles. » Au chapitre VI, « Déficiences viscérales et générales », section 3, « Guide pratique pour la détermination du taux d'incapacité » de l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles

D.821-1-2 du code de la sécurité sociale.

351-1 du code de l'éducation ou à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.

D.821-1-2 du code de la sécurité sociale.

D. 421-15 du code de l’action sociale et des familles.

L'article D 821-1-2 du code de la sécurité sociale dispose : ' Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L 821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par

-1 du code de l’action sociale et des familles.