de ces intérêts sur le fondement des articles 1103, 1376, 1231-6 et 1343-2 du code civil, outre la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle est condamné à verser à M. A la somme de 7 000 euros.

L.6321-2 du code du travail.

[P] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en sus de la somme de 2 000 euros, allouée par les premiers juges, - condamner les mêmes en tous les dépens incluant les

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

de 3 304,65 euros, à l'article 2, déchargé Mme C de l'obligation de payer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) relative à la redevance de l'année 2018, à hauteur de 550,77 euros et, à l'article 3 rejeté

jours travaillés, 8 jours fériés, 23 jours CP et 2 jours RTT ; Pour l'année 2017 : 221 jours travaillés, 9 jours fériés, 27 jours CP, 3 jours congés familiaux et 2 jours RTT ; Pour l'année 2018 : 194

Aux termes de l’article 206 du même code : « (…) 3. Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : a.

[E] a été augmentée et, par avenant n°2 du 10 janvier 2019, il a été promu responsable de la Business Unit «'Huawei, Oppo et Welcome'» et sa rémunération a été augmentée à 3 500 euros bruts sur la base

l'annexe 4 du code général des impôts.

supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du

[J] en remboursement d'une somme, sur le fondement des articles 2288, 2305 et 2306 du code civil, qu'elle a payée pour son compte à la société Crédit Lyonnais en sa qualité de caution. M.

) de prononcer la réduction demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

impôts et l'article R. 313-2 du code de la construction et de l'habitation, de mentionner pour les années 2017 et 2018, sur la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts, l'assiette

Elle considère subsidiairement qu'au regard des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, M.

L. 230-2 et concluent au rejet de l'ensemble des demandes de Mme Z... et à sa condamnation à verser à la société SERMO la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.