Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
65b0bb9e8d0ccf000877e551
23 janvier 2024
23 janvier 2024
MOTIVATION Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la garde à vue Attendu qu'aux termes de l'article 63-1 du Code de procédure pénale « La personne placée en garde à vue est immédiatement informée
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65b0beaa8d0ccf000877e69a
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En application de l'article 63 alinéa 2 du code de procédure pénale, dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65b20f1bc4cf860008dff5a6
24 janvier 2024
24 janvier 2024
63-3-1 du code de procédure pénale prévoit que « Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par un avocat.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02326_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
code de procédure pénale, qui ne sont pas applicables aux procédures administratives.
Source officielleETRANGERS
662c9506b787c4000862f7ad
26 avril 2024
26 avril 2024
Selon les dispositions de l'article 63 du code de procédure pénale, dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la
Source officielleRETENTIONS
662b43bffe2545000831486e
23 avril 2024
23 avril 2024
' - Sur l'avis tardif au bâtonnier Selon l'article 63-3-1 du code de procédure pénale, 'Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par un avocat.
Source officielleRETENTIONS
66975e9992a5b3e8ade13eca
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Toute personne, y compris celles concourant à la procédure au sens de l'article 11, peut recourir aux procédés mentionnés aux alinéas précédents. » ; L'article A53-8 du code de procédure pénale
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02693_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure pénale ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69d5e71acdc6046d477b78b9
7 avril 2026
7 avril 2026
MOTIVATION Sur le retard dans l'information du procureur de la République du placement en garde à vue : Il résulte de l'article 63 du code de procédure pénale que dès le début de la mesure de garde
Source officielleETRANGERS
686f49fe1cd28a275e6bd849
8 juillet 2025
8 juillet 2025
civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté en ce que : - la notification des droits en garde à vue est tardive, au visa de l'article 63-1 du Code
Source officielleRétention Administrative
66d2b1b96d534fde6cba97ac
15 août 2024
15 août 2024
Sur l'irrégularité de la procédure : Monsieur [H] soutient, au visa de l'article 63-1 du code de procédure pénale, que la procédure est irrégulière dès lors qu'il s'est écoulé un délai de 6 heures entre
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
686611d5957d68b57534e2d8
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article 171 du code de procédure pénale : « Il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par une disposition [du code de procédure pénale], a porté atteinte
Source officiellePôle 1 - Chambre 13
69785f34cdc6046d47d6070d
26 janvier 2026
26 janvier 2026
149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6a152b64cdc6046d47f26a99
23 mai 2026
23 mai 2026
Il résulte de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale les exigences suivantes : « Dès le début de la garde à vue et à tout moment au cours de celle-ci, la personne peut demander à être assistée par
Source officielleRétention_recoursJLD
66b5b1101eb0145eaea82f6e
8 août 2024
8 août 2024
Il convient de rappeler que le texte de l'article 63-1 du code de procédure pénale prévoit que les droits doivent être notifiés par un interprète et qu'il n'est nullement prévu la remise de la traduction
Source officielleChambre commerciale
660cf25f7c1ccb0008628d3f
2 avril 2024
2 avril 2024
2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Source officielleETRANGERS
65449d99c71a6a83181c8fb4
2 novembre 2023
2 novembre 2023
En application de l'article 63-1 du code de procédure pénale, la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un
Source officielleChambre des Rétentions
6a17d470cdc6046d473139a5
27 mai 2026
27 mai 2026
Réponse aux moyens : Sur la régularité de la procédure de garde à vue Selon l'article 63-1 du code de procédure pénale, « La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier
Source officielleETRANGERS
654b381156298f8318387d83
4 novembre 2023
4 novembre 2023
Sur la notification du placement en garde à vue et des droits afférents : Aux termes de l'article 63-1 du code de procédure pénale, la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par
Source officielleCour d'Appel
6253cb0bbd3db21cbdd8cbc8
4 septembre 2008
4 septembre 2008
Dès lors le moyen de nullité tiré du non respect des dispositions de l'article 63 du Code de procédure pénale n'est pas fondé.
Source officiellePage 7 sur 83