au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

II sur le licenciement L'article L.1233-3 du code du travail, prévoit que « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non

700 du code de procédure civile, - condamné Mme [T] aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - rejeté

III/ Les demandes annexes Il n'y pas lieu de déclarer le jugement commun à la CPAM de la Haute-Vienne laquelle a été appelée en cause.

93 B du code général des impôts auquel il est fait référence au sein du traité de cession.

Par requête déposée le 22 septembre 2004, les consorts X... et le GAEC X...

.. sur la communauté -Impôts fonciers Considérant que Mme X... s'estime créancière à ce titre de la somme de 188. 953, 73 Frs (28. 805, 81 €) ; Que cette demande, justifiée en son principe, les impôts

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, - 650 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS Laboratoires Servier à verser aux consorts [R] la somme de 5 000 euros au

MOTIFS DE LA DECISION EN LA FORME Sur l'acquiescement La société Anjou travaux publics, afin d'opposer à Mme Florence X... l'extinction de l'instance, se fonde sur l'article 410 du code de procédure

aux "dispositions des articles L. 312-1 à L. 312-36 - Chapitre II (Crédit immobilier) du Livre III du code de la consommation relative à l'information et la protection des emprunteurs dans le domaine

480 et 564 du code de procédure civile, des articles 544, 545, 1134 et 1147, du code civil, l'article 1er du protocole de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, l'article 8 de la loi du 10 juillet

à elle en vertu des dispositions de l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale.

à elle en vertu des dispositions de l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale.

à elle en vertu des dispositions de l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale.

à elle en vertu des dispositions de l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale.

à elle en vertu des dispositions de l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale.

à elle en vertu des dispositions de l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale.

à elle en vertu des dispositions de l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale.