à la charge de la société Apave Sud-Europe sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il sollicite en outre la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[P] et Mme [W] épouse [P], appelants, demandent à la cour, au visa des articles L.121-2, L.121-3, L.121-4 du code de la consommation, et des articles 1116, 1117 1382 et 1149 anciens du code civil, de :

Par conséquent ses demandes sont irrecevables au regard des dispositions de l'article 56 du code de procédure civile.

De même, le salarié, qui prétend pouvoir obtenir l'indemnisation d'un préjudice en application de l'article L 3121-47 du code du travail dans sa version applicable au litige, invoque des sujétions dont

B... une somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés.

Article 8 : L'ONIAM versera à Mme F une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle est aussi irrecevable comme nouvelle en cause d'appel en application de l'article 564 du code de procédure civile. La demande est en tout état de cause mal fondée.

Les dispositions de l'artcle L. 141-6 du code de la consommation, par ailleurs abrogées sous cette numérotation par l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de

[U] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile - Condamner M. [U] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.

L'article A.3.1.2 fixe le montant brut de cette prime à '5 % de la masse des salaires bruts'.

L 1132 ' 1, L 1132 ' 4 du code du travail, l'article premier de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les articles un et 5 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et l'article

pas saisi du principal', l'article R 121-14 du code précité énonce : 'sauf dispositions contraires, le juge de l'exécution statue comme juge du principal'.

à l’égout prévue à l’article L. 1331-7 code de la santé publique (...) ». 15.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 1231-1 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, hors les garanties légales prévues aux articles 1792 et suivants du code civil, l'inexécution

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral et il incombe alors à l'employeur, au

700 du Code de procédure civile; - débouté la Sas Grand sud forage de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; - condamné la Sa Maaf aux dépens de l'instance en ce compris

Il n'a pas été fait application de l'article 700 du code de procédure civile.