Vu : - le code de l'éducation, notamment son article L. 755-1 ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de propriété des personnes publiques dans sa version applicable au litige, " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

713 du code civil à l'égard de la parcelle cadastrée [Cadastre 19] et statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Si tel n'est pas le cas, il résulte de l'article 1128, 3° du code civil, qui fait du contenu certain une condition de validité du contrat, que celui-ci est nul, voire inexistant (cf. B.

Madame [V], par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 17 novembre 2023, demande à la cour de : Vu les articles 1124 à 1128, 1231-5, 1345-5 du code civil, Vu l'article L341

1792-6 du code civil. 16.

Il sollicite également la condamnation des époux [V] au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[W] [S] et Mme [R] [C], son épouse, demandent de voir en application des articles 1103, 1112-1, 1114, 1117, 1124, 1130, 1131, 1132, 1240, 1302, 1302-1, 1303, 1303-1, 1303-4, 1352-7, 1602 et 1641 du code

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

[R] [C] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Déboute la CIPAV de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, à moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple

[B] à lui verser la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'engager.