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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité sociale
693946c5c988783351ced067
9 décembre 2025
[T] [N] au titre du préjudice moral à une somme qui ne saurait excéder 20'000 € ; - infirmer le jugement en ce qu'il a alloué à M.
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1re chambre sociale
6a210c92cdc6046d47097426
3 juin 2026
A partir du 2 avril 2020, il lui a été alloué une pension d'invalidité.
Ch.protection sociale 4-7
6a191e61cdc6046d4752529c
28 mai 2026
[V] [C] (le requérant) a déposé auprès de la maison départementale des personnes handicapées des Yvelines (la MDPH) une demande d'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Chambre sociale TASS
69e70982cdc6046d47fa4633
15 avril 2026
ARRET N° ----------------------- 15 Avril 2026 ----------------------- N° RG 25/00130 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CLJ6 ----------------------- [V] [A] C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE CORSE DU
5e chambre Pole social
6a192899cdc6046d475441ca
Elle soutient que : - en vertu de l'article L.815-13 du code de la sécurité sociale alors applicable, les sommes payées au titre de l'allocation de solidarité vieillesse (F.S.V) sont récupérables sur
Pôle 6 - Chambre 13
6a1135edcdc6046d47a60e66
22 mai 2026
Il résulte de la combinaison de ces textes que l'allocation aux adultes handicapés est accordée aux personnes qui présentent un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %.
4ème Chambre Section 3
69e1c434cdc6046d47889bcb
16 avril 2026
[F] remplissait parfaitement les conditions d'octroi de l'AAH ; Par conséquent, - Allouer la prestation de l'AAH à M.
Conseil
CADA:20165074
1 décembre 2016
du 1er décembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'une étude d'impact réalisée dans le cadre d'une opération d'aménagement, ayant fait l'objet d'une enquête publique, alors
Avis
CADA:20142779
4 septembre 2014
à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'un rapport le concernant, rédigé par le chef du détachement de sécurité de l'ambassade de France à Beyrouth, alors
CADA:20154592
5 novembre 2015
Mairie de Lyon — Copie et envoi de l'arrêté d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public délivré à la société X pour l'installation d'une terrasse au X, alors qu'il n'est proposé que la consultation
CADA:20163914
20 octobre 2016
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales
CADA:20172256
31 décembre 2017
Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de la caisse d'allocations
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77c20ab969e4b770b42
3 juillet 2020
L'Union Locale CGT 5ème 9ème de [Localité 7] et la fédération CGT des sociétés d'Etudes, de Conseil et de Patrimoine sont intervenues volontairement à l'instance et ont réclamé l'allocation de dommages
Chambre 4-8a
6a2267e6cdc6046d4739a5e0
4 juin 2026
dans le calcul de l'indemnité journalière, il conviendra nécessairement d'y ajouter les allocations de retour à l'emploi dont elle a bénéficié durant la même période afin que la caisse puisse se baser
5ème chambre sociale PH
6a167fa7cdc6046d471112a6
26 mai 2026
La décision a été publiée au BODACC le 13 septembre 2024 alors que l'affaire avait déjà été plaidée le 25 avril 2024 et mise en délibéré.
CADA:20153717
24 septembre 2015
le ministre de la défense à sa demande de communication des éléments et documents suivants : 1) les éléments détaillés pris en compte dans le calcul du montant de la pension de retraite qui lui est allouée
6ème Chambre
5fca86b1ef0a8c779091ef5b
17 septembre 2020
Par décision contradictoire du 15 mars 2019, la CIVI a, tout à la fois : - alloué à monsieur [F] la somme de 12 106 euros, dont à déduire les provisions éventuelles, en réparation des préjudices résultant
Pôle 6 - Chambre 6
5fdacc28290cea5e5b7fc658
22 mai 2019
Le 19 juin 2017 la société L'EDL a interjeté appel de cette décision et obtenu l'arrêt de l'exécution provisoire sous réserve de la consignation des sommes allouées.
69fc2443cdc6046d47e1c4c2
6 mai 2026
A titre subsidiaire, il demande de lui allouer la somme de 20 000€ à titre de dommages et intérêts pour manquement aux obligations de loyauté et de sécurité.
1ère Chambre
69e858a2cdc6046d4718c97c
21 avril 2026
[O], alors que cette procédure a fait l'objet d'un classement sans suite le 06 mars 2024 au motif d'une absence d'infraction.