CADA · Avis — 20 octobre 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne à sa demande de communication, dans le cadre de la mise en place de son dossier de retraite, du justificatif des sommes qui lui ont été versées pour l'année 1998.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne a informé la commission qu'une attestation de droits pour l'année 1998 avait été adressée à Madame X. Celle-ci a cependant fait valoir auprès de la commission que cette attestation ne comporte pas les montants perçus au titre des différentes allocations, qui lui sont demandés par son assurance retraite.

La commission qui considère qu'une attestation comportant ces montants, si elle existe ou peut être obtenue par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à Madame X en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, émet dès lors un avis favorable.