Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller Monsieur Christophe LATIL

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre Monsieur Gilles

KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 Novembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Odile DEVILLERS

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean DUSSARD, président Monsieur Fabrice JACOMET, conseiller hors hiérarchie, Madame Denise JAFFUEL,

Mme Denise Y...épouse X... C / Mme Chantal Z...

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler le permis de construire délivré le 28 septembre 2020 par le maire de Déville-lès-Rouen

Ainsi, il a relevé que les devis établis par l'entreprise de gros 'uvre, datés de décembre 2010 et non signés, ne mentionnent aucun délai d'exécution et aucune pénalité de retard.

Ce devis a été signé par le client le 25 septembre 2014 qui y a ajouté la mention manuscrite 'installation complète avant le 6 novembre 2014".

Ce devis a été signé, pour acceptation, par Monsieur [N].

Elle relève que le budget transmis ne comporte pas les mentions obligatoires devant figurer sur un devis.

A..., [...]. 3)DEVIS ATLANTIC SIGNS (document PDF) A l'intérieur, un devis sur une page de la société ATLANTIC SIGNS adressée à Mme A...

Z..., [...]. 3)DEVIS ATLANTIC SIGNS (document PDF) A l'intérieur, un devis sur une page de la société ATLANTIC SIGNS adressée à Mme Z...

A l'issue de cette expertise, des devis d'intervention seront établis en vue de réaliser les travaux de renforcement.

[C], celle concernant le changement des fenêtres, a été faite sur la base d'une facture et non pas d'un devis. De la même façon, M.

[J] un devis rectificatif traduisant la volonté de ce dernier de modifier les menuiseries initialement prévues.

Le devis de la SARL Raymond Pallara du 12 juillet 2022 indique un prix de travaux de réparation de 5.819 euros TTC.

S'agissant du chiffrage des travaux, le premier juge a retenu le devis de Mme C..., devis validé par la DRAC lors d'une réunion de chatnier du 9 juin 2009 pour un montant total de 56.967,90 euros TTC comprenant

parties s'étaient accordées, lequel devis est accepté par la société Easypics le 3 décembre 2014.