Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 12 — 26 janvier 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12



ARRÊT DU 26 Janvier 2024



(n° , 3 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/10085 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZ2L



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Octobre 2022 par le Pole social du TJ d'[Localité 9] RG n° 21/00211



APPELANTE

Madame [C] [I]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée, ayant pour conseil Me Jean-Toussaint GIACOMO, avocat au barreau de PARIS



INTIMEES

ASSOCIATION [10] ([7])

[Adresse 3]

[Localité 6]

non comparante, ni représentée, ayant pour conseil Me Arnaud DOUMENGE, avocat au barreau de PARIS



[8]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901



COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 16 Novembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :



Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre 

Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller 

Monsieur Christophe LATIL, Conseiller



qui en ont délibéré



Greffier : Madame Claire BECCAVIN, lors des débats



ARRÊT :



- REPUTE CONTRADICTOIRE 

- prononcé

 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

 -signé par Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre et Madame Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.









FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES



Mme [C] [I] a interjeté appel du jugement n° RG : 21-00211 rendu le 20 octobre 2022 par le tribunal judiciaire d'Evry dans un litige l'opposant à l'Association intercommunale de parents d'enfants inadaptés et à la [8] (la caisse).



A l'audience du 16 novembre 2023 à 13h30, seule la caisse est représentée.



Le conseil de Mme [I], par courrier RPVA, le 15 novembre 2023, avait indiqué à la cour qu'un accord était envisageable et il avait demandé que l'affaire soit radiée et retiré du rôle.



La caisse, par la voix de son conseil, s'associe à cette demande. 



SUR CE,



Vu les articles 381 à 383 et 940 du code de procédure civile, les parties en ayant fait la demande conjointe , il convient de retirer l'affaire du rôle.



PAR CES MOTIFS



LA COUR,



ORDONNE le retrait de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro RG 22/10085 de son rôle. 



DIT qu'elle pourra être rétablie sur demande de l'une des parties à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise. 



La greffière La présidente