affirmation de droit, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Par conclusions sur incident déposées le 11 septembre 2025, [F] [Z] et [I] [O] sollicitent du conseiller de la mise en état de : Vu l'article 47 du Code de Procédure civile, Vu l'article 367 du Code

805 du code de procédure civile.

et fins de non-recevoir, exception de procédure, A titre principal sur le dol : Vu les articles 1108 et suivants du code civil, Vu l'article 1116 du code civil Vu l'article L.330-3 du code de commerce

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Code du Travail et réprimée par les articles L. 362-3 alinéa 1, L. 362-4, L. 362-5 du Code du Travail, coupable d'IMPORTATION D'ANIMAUX VIVANTS OU LEURS PRODUITS, NON CONFORMES AUX CONDITIONS SANITAIRES

euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile ainsi qu'aux dépens.

-2 du code civil

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Vincent BRAUD, Président, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Vu les conclusions de la SCI des Pinsons, intimée, notifiées le 20 mars 2018, aux termes desquelles il est demandé à la cour, au visa des articles 809 alinéa 1 du code de procédure civile, du Code Civil

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par jugement du 28 septembre 2010, le tribunal, visant les articles 1134, 1170 et suivants, 1382 et 1383 du code civil et les articles 31, 63, 70, 122, 331 et suivants, 367 et 368, 515, 700, 859 et 860

du code de procédure civile, et sera, pour les mêmes motifs, déboutée de sa demande par application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

octobre 2021 à personne habilitée -------------------------------------------------------------------------- n°83 Madame Hélène RAULINE, Magistrat de la mise en état, Vu les articles

barreau de PARIS - N° du dossier E0008SVP ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Véronique Bost, magistrat en charge de la mise en état , Assistée de Christopher Gastal, greffier, Vu les articles