450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et aux dépens.

civiles d'exécution, de l'article 461 du Code civil, de : - Juger leur appel recevable ; - Réformer le jugement entrepris en ce qu'il a : * fait droit à la demande en liquidation de l'astreinte

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

450 du code de procédure civile.

1103 du code civil.

786 du Code de Procédure Civile).

[I] demande à la cour d'appel de : Vu les articles L.221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1130 et suivants du code civil,

450 du Code de Procédure Civile

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE N 364/11 MBB/SLG numéro d'inscription au répertoire général : 10/00747 Jugement Au fond, origine Conseil

. 108, 93 Francs (360. 558, 52 euros) ; Sur la qualité de dirigeant de fait de Monsieur Aimé X... : Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L. 625-5 du Code de Commerce, le juge peut

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

[X] [Y] demande à la cour, au visa des articles 1134 (ancien), devenu l'article 1103 du code civil, et 1153 (ancien), devenu l'article 1231-6 du même code, ainsi que de l'article L. 1142-1-I du code de

786 du Code de Procédure Civile).

[N] à verser, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 5000 euros - Condamner aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de conclusions du 16 juin 2023, la SAS Positiv'Home, appelante, entend voir la cour : Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Ordonner la jonction des procédures RG

450 du code de procédure civile