Vu le recours formé par : Monsieur [Z] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Claudine COUTADEUR, avocate au barreau de Paris, toque : W06 Demandeur au recours, contre une décision

Par jugement en date du 2 mai 2017, le tribunal a : - dit la Société recevable en son recours mais mal fondée ; - déclaré opposable à la Société la décision de prise en charge au titre de la législation

Consécutivement à la notification de cette décision faite par lettre recommandée dont elle a signé l'avis de réception, la SARL SUD PROVENCE a formé un recours.

Vu le recours formé par : Maître Z... W... [...]

La SA LCL a transmis la réponse de sa cliente à la banque Polska le 19 mai et sollicité également le retour des fonds.

Par lettre du 24 décembre 2014, la société a saisi la commission de recours amiable d'une contestation concernant l'établissement de Plougastel-Daoulas, puis a saisi le tribunal en l'absence de réponse

Le 18 novembre 2014, elle saisit la commission de recours amiable en contestant l'ensemble des chefs de redressement.

Elle fait également valoir que le recours formé contre les décisions du directeur général de l'INPI est un recours en annulation, la cour d'appel devant se placer dans les conditions qui existaient au

Le 10 octobre 2017, elle a saisi la commission de recours amiable de la CPAM des Hautes Alpes d'une contestation à l'encontre de cette décision.

Mme [E] a formé un recours auprès de la cour d'appel par déclaration reçue au greffe le15 mars 2019.

Son recours a été rejeté par décision du 22 mai 2014. Par deux courriers des 11 et 28 mars 2014, plusieurs postes de reclassement au sein de la société Pages Jaunes ont été proposés à M.

K... agissant es qualités a formé recours contre cette décision. Le recours a été soutenu oralement à l'audience du 13 novembre 2019.

[N] [P] a formé un recours contre cette décision le 24 juillet 2025. M.

Sur la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire : 6.

Par courrier du 17 juillet 2023, Madame [I] a formé un recours administratif préalable obligatoire pour contester ces deux décisions.

depuis plus de dix ans sur le territoire ; – elle ne repose pas sur un examen particulier de sa situation personnelle ; – elle repose sur une procédure irrégulière, faute de consultation de la commission

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Plaisir à sa demande de copie des arrêtés municipaux de dérogation au repos

Mme [G] a justifié de prescriptions de repos, en dernier lieu à temps complet du 22 novembre 2013 au 13 décembre 2015.