CADAAvis
CADA · Avis — 23 avril 2015
- ECLI
- CADA:20151346
- Date
- 23 avril 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
IAFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleMairie de Plaisir — Copie des arrêtés municipaux de dérogation au repos dominical, pour le magasin « La Halle aux chaussures / Chaussland » situé dans le centre commercial « Grand Plaisir », pour les années 2011, 2012, 2013 et 2014.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Plaisir à sa demande de copie des arrêtés municipaux de dérogation au repos dominical, pour le magasin « La Halle aux chaussures / Chaussland » situé dans le centre commercial « Grand Plaisir », pour les années 2011, 2012, 2013 et 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Plaisir a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courriel en date du 31 mars 2015. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 23 avril 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20151346
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel