L'article 329 du code de procédure civile dispose qu'une intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

Bien que les parties ne visent que ce texte, le premier juge a, à juste titre, statué sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, en vertu de l'article 12 du même code, dès lors que

Pour statuer ainsi, la Cour de cassation a estimé qu'il résultait de la combinaison de l'article 2224 du code civil et de l'article L 114-1 du code des assurances que le point de départ de la prescription

[Z] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

[D] [G] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à titre personnel comme en tant que liquidateur du groupement ; - condamné M. 

prévu aux articles L. 631-9 al.3 et L. 631-14 al.2 du code de commerce, -dit que par application de l'article L. 644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai

par le présent code à toute personne y ayant vocation.

ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code

[O] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions comme non fondées et injustifiées, - le condamner à lui payer une indemnité de 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

[B] [A] à verser à la société [2] la somme de 5 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

[L] [P] et Mme [Z] [F] épouse [P] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné solidairement M.

AFFAIRE : N° RG 24/01320 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GF3D  Code Aff.

qualité au siège social [Adresse 2] Représentée par Me Nicolas DROUAULT, avocat au barreau de LIBOURNE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code

[H] comme en matière d'aide juridictionnelle. 4. Par déclaration électronique en date du 9 octobre 2023, M.

[W] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Sur les demandes accessoires : Succombant à l'action, en application de l'article 696 du code de procédure civile, M.

Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts comme contraire aux dispositions de l'article L. 312-38 du code de la consommation.

Le manquement par un organisme social à son obligation d'information est de nature à engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil.