instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Il est acquis que seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement, ainsi lorsque la déclaration tend à la réformation sans mentionner les chefs critiqués, l'effet dévolutif n'opère

juger la SCI du Val mal fondée en son appel ; en conséquence, - confirmer le jugement en toutes ses dispositions ; Si par extraordinaire la cour prononçait la nullité du jugement, vu l'effet dévolutif

Au soutien de ses demandes, Madame [W] [I] soulève l'absence d'effet dévolutif de l'appel et l'inexécution de la décision de première instance.

Elle fait valoir que sa déclaration d'appel respecte les prescriptions de l'article 954 du code de procédure civile et l'intimée est mal fondée en son moyen tenant à l'absence d'effet dévolutif.

des pièces du dossier que ce coût prévisionnel, qui porte exclusivement sur l’acquisition de l’ensemble des parcelles de l’ancien site « A... », ne constitue donc pas le plafond des opérations de dépollution

Toutefois, il résulte de l'article 562 du code de procédure civile que seul l'acte d'appel opère dévolution.

Par conséquent, l'acte d'appel est conforme aux exigences de l'article 901 du code de procédure civile et opère effet dévolutif.

l'objet de l'appel (article 54 2°), ce qui n'est pas le cas puisqu'il n'est pas indiqué si l'appel tend à la réformation, l'infirmation ou l'annulation du jugement et en déduisent l'absence d'effet dévolutif

[G] de ses demandes, en raison de l'absence d'effet dévolutif de l'appel, Pour le surplus et nonobstant l'absence de saisine de la cour de ses demandes par M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'effet dévolutif de l'appel Les AGS soutiennent que M.

[L] à 13'006,62 euros et l'a débouté du surplus de ses demandes, - constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel au titre du chef de jugement déboutant M.

La déclaration d'appel du 28 mai 2021 a un effet dévolutif et la société Rosebud est déboutée de sa demande tendant à voir constater que la cour n'est saisie d'aucun chef du jugement critiqué.

[D] dont le dispositif reprend pour l'essentiel les énonciations de la déclaration d'appel ; Vu les dernières conclusions de la société intimée qui soulève, à titre principal, l'absence d'effet dévolutif

, la commission rappelle qu’en vertu des articles 372 et 373-2 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, et que leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution

[L], qui s'était par conclusions du 2 octobre 2025 opposé au prononcé de la caducité de son appel au motif que celui-ci emportait parfaitement dévolution, maintient la demande qu'elles contenaient de condamnation

X... à l'encontre de Kyrnolia, que c'était effectivement cette dernière qui facturait semestriellement à celui-ci, le montant de la redevance intitulée " collecte et dépollution des eaux usées " dans le

Lors d’une visite du 30 mai 2018, l’inspecteur des installations classées a relevé qu’il exploitait également une activité d’entreposage, dépollution et démontage de véhicules hors d’usage.