Le 24 avril 2018, la société [1] a saisi la commission de recours amiable de l'Urssaf d'une contestation, qui a été rejetée par ladite commission le 28 juin 2018.

UNIVERSITE POPULAIRE DE L'UZEGE [G] ORDONNANCE Ce jour, VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT SIX Nous, Eric BIENKO VEL BIENEK, Premier président à la Cour d'Appel de NÎMES, statuant sur les recours

Mme [Q] indique que la caisse ne peut modifier a posteriori les motifs des décisions de la caisse et de la commission de recours amiable.

Le 07 décembre 2024, Me [O] a formé un recours devant la cour d'appel de Grenoble.

DISCUSSION Sur la caducité de l'acte de recours L'INPI fait valoir que le recours de la société de transports manutention et travaux publics (SOTRAMA) est caduc à défaut pour cette dernière de lui

La société a contesté cette prise en charge auprès de la commission de recours amiable de la caisse, puis auprès du tribunal judiciaire de Paris.

dysfonctionnement allégué du RPVA et l'absence du conseil parti à l'étranger, ne caractérisaient ni un dysfonctionnement établi ni un cas de force majeure, d'autant que le délai n'était pas expiré au retour

[U] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la CPAM de la Gironde.

Par courriers du 6 mai 2022, contestant l'opposabilité de cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable et la commission médicale de recours amiable puis, en l'absence de décision

[G] a contesté cet indu devant la commission de recours amiable qui a ramené le montant à la somme de 2 107,81 euros, lors de la séance du 27 octobre 2022.

ramené de 71 821 euros à 66 356 euros après observations), faute de justificatifs probants sur le jour et l'heure de retour des salariés.

Le 27 mai 2021 la Société a saisi la commission de recours amiable en annulation des mises en demeure et en contestation de leur bien-fondé du chef des redressements no l, puis a formé un recours contentieux

sur le salarié seul le respect des temps de repos minima.

tuteur à la personne a été désigné, l'accord de ce dernier qui peut lui confier un mandat exprès en ce sens, et ce y compris lorsque, dans l'intérêt du majeur protégé, le tuteur aux biens procède à un recours

administratifs a examiné dans sa séance du 14 avril 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un tiers, d'une autorisation de défrichement délivrée sur une parcelle, avant le délai de recours

justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client incarcéré au Centre de détention de Châteaudun à l'occasion de son retour

a déposé au greffe de la Cour, une « déclaration de recours », à titre « rectificatif », précisant que son recours avait pour objet l'annulation de la décision de notification des griefs, ainsi que la

Madame [N] a saisi la commission de recours amiable par courriers datés du 20 février 2019 réceptionnés le 25 février 2019.