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Le changement de prestataire organisé par cette convention s'est donc accompagné du transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité a été reprise, ce qu'au demeurant

Source officielle

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Chambre 4-2

66ebc043b777bc8e4ad635d5

Appel

5 avril 2024

Que le transfert suppose - l'existence d'une entité économique autonome - un transfert de cette entité - le maintien de l'identité de cette entité après le transfert Que tel est le cas en l'espèce

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

6864beb4f8541312a816c592

Appel

1 juillet 2025

des contrats de travail au bénéfice de l'entreprise entrante ; qu'il s'agit d'un simple transfert de marché mais pas du transfert d'une entité économique autonome dont l'activité est reprise ou poursuivie

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CHAMBRE SOCIALE B

635cc3600d69e87f74e6c040

Appel

28 octobre 2022

La société SOGERES réplique que le contrat du salarié n'a pas été transféré au motif que les conditions du transfert d'une entité économique autonome entraînant l'application de l'article L1224-1 du code

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

60374f86e257782d77b55123

Appel

15 avril 2015

Par jugement de départage du 4 juin 2013, le juge départiteur du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux a dit que le transfert d'une entité économique autonome de la SAS Lagarde à la SA EMECA n'était pas établi

Source officielle

Chambre Sociale

62873340c1d4e9057d612f1e

Appel

17 mai 2022

Elle ajoute sur ce point que le conseil de prud'hommes a confondu deux notions juridiques autonomes et qu'il ne s'agissait pas du transfert d'une entité économique autonome, dans la mesure où la partie

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Chambre Sociale

6035b5adb8c7ee1d4ef5178d

Appel

19 février 2016

Elle conteste l'analyse de la Ville de Belfort qui considère que la résiliation ne caractérise qu'une simple perte de marché et non un transfert d'une entité économique autonome.

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19e chambre

60324a3069701c80170042fe

Appel

7 mars 2018

d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise même en l'absence de lien de droit entre les employeurs successifs ; que constitue une entité économique

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Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abbf

Appel

28 février 2008

Attendu que l'application de ce texte suppose le transfert d'une entité économique autonome qui se définit comme un ensemble organisé de personnes et de moyens corporels ou incorporels permettant l'exercice

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Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abc1

Appel

28 février 2008

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abc2

Appel

28 février 2008

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01719_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

L'article L. 1224-1 du code du travail trouve à s'appliquer en cas de transfert par un employeur à un autre employeur d'une entité économique autonome.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01718_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

L'article L. 1224-1 du code du travail trouve à s'appliquer en cas de transfert par un employeur à un autre employeur d'une entité économique autonome.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01720_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

L'article L. 1224-1 du code du travail trouve à s'appliquer en cas de transfert par un employeur à un autre employeur d'une entité économique autonome.

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8ème Ch Prud'homale

69d736f0cdc6046d479a897f

Appel

8 avril 2026

salariés, ce qui permet ainsi de caractériser le transfert d'une entité économique autonome.

Source officielle

8ème Ch Prud'homale

69d7370ecdc6046d479a8f17

Appel

8 avril 2026

et les mêmes salariés, ce qui permet ainsi de caractériser le transfert d'une entité économique autonome.

Source officielle

8ème Ch Prud'homale

69d736e6cdc6046d479a87a6

Appel

8 avril 2026

et les mêmes salariés, ce qui permet ainsi de caractériser le transfert d'une entité économique autonome.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

686f4c98d3976f57d00d3190

Appel

9 juillet 2025

et nécessaires à l'exploitation de la société Prestige viande au profit de la société Coviande s'analyse en un transfert d'une entité économique autonome au sens de l'article L 1224-1 du code du travail

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Cour d'Appel

6253c9f1bd3db21cbdd89a06

Appel

7 septembre 2007

d'éléments d'exploitation relevant d'une entité économique autonome.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 9

61627e9b38d18b7ebf63d1e2

Appel

27 mars 2013

d'une entité économique autonome conservant son identité «constituée essentiellement par le savoir-faire des salariés» pour ce type de prestation de service ; - subsidiairement, dans le cas de la perte

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2 561 résultats pour « transfert d'une entité économique autonome »

2 561 résultats pour « transfert d'une entité économique autonome »