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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-N4BZ S.A.S. MYZEE TECHNOLOGYc/S.A
67fde97b9b68debe44f7e9a1
14 avril 2025
14 avril 2025
de degré différent doit nécessairement conduire le juge de degré inférieur à se dessaisir au profit de la juridiction de degré supérieur. 6.
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd90826
27 juin 2013
27 juin 2013
.-19360 COSNAC représenté par Me Florence MAUSSET, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 12/ 4486 du 06/ 09/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle
Source officielleChambre commerciale 3-2
6684eb2fa0de54ff609f8222
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la fin de non-recevoir tirée de la violation du double degré de juridiction. M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
627df9510d41e0057d43e6c0
12 mai 2022
12 mai 2022
de juridiction.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc5bd3db21cbdd9139f
1 avril 2014
1 avril 2014
degré de juridiction ; - de condamner M.
Source officielleAUDIENCE SOLENNELLE
600ff90fb45e8f7094ab6086
14 janvier 2021
14 janvier 2021
[T] n'ayant pas bénéficié d'un double degré de juridiction impartiale car le bâtonnier présidait la séance du conseil à l'issue de laquelle l'arrêté a été pris et il a signé cette décision, alors qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253cbe6bd3db21cbdd8e8fc
28 septembre 2011
28 septembre 2011
territorialement incompétente ayant, selon lui, interrompu le délai d'appel ; Subsidiairement il a fait valoir que la Cour de Paris devait désigner la juridiction compétente et enfin, il s'est fondé
Source officielleChambre 1-4
6973b37acdc6046d4773211b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Elle ajoute que sa demande ne tend pas à faire obstacle au double degré de juridiction mais à actualiser son préjudice.
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbf5
22 mai 2008
22 mai 2008
devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Grasse, compétent, n'étant pas de bonne justice de priver les parties du bénéfice de la procédure particulière en matière de baux ruraux ainsi que du double
Source officielle2e chambre sociale
65b20d78c4cf860008dff4d7
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Cette solution est justifiée par la nécessité de trancher, même au mépris du double degré de juridiction, un litige que le premier juge a, à tort, refusé de juger.
Source officielle8ème chambre
631986ef51eeae4f1309d104
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Enfin, elle fait valoir qu'elle serait privée du double degré de juridiction.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
60365247af8aa7b34d508651
12 novembre 2015
12 novembre 2015
[I] [H] ne motive pas sa demande d'évocation, cependant que les sociétés BELEM TAXIS et FILO TAXIS font valoir qu'elles ne souhaitent pas être privées du bénéfice du double degré de juridiction.
Source officielleChambre 1-3
6438f1c7a942a604f5e93197
13 avril 2023
13 avril 2023
Les travaux ont débuté le 18 octobre 2011 et Mme [S] a pris possession de l'ouvrage et a réglé les intervenants.
Source officielleCour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff76
23 novembre 2012
23 novembre 2012
Elle fait par ailleurs des demandes contre l'administrateur de la société LE FORBAN, en précisant qu'ayant elle-même réglé les sommes dues entre les mains de l'administrateur, elle estime que Me X... a
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Laurent Xc/Monsieur Pascal Y
6253cd0cbd3db21cbdd9221b
1 avril 2015
1 avril 2015
degré de juridiction.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
633fc387e633183e2ee17c09
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il s'agissait d'un contrat a durée indéterminée à temps partiel, regi par les dispositions de droit français. Elle a été licencié pour faute grave en février 2010.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162700a18eff35429d86507
3 septembre 2013
3 septembre 2013
de droit processuel que la juridiction d'appel entendait faire prévaloir.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
653b59cb502b828318c4e65b
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Ainsi, demeurent dans le champ de compétence de la juridiction prud'homale les litiges relatifs à la rupture, la compétence exclusive des juridictions de sécurité sociale ne concernant pas l'indemnisation
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
615e0da4c25a97f0381f4e73
5 février 2015
5 février 2015
La SAS ADVENTURE LINE PRODUCTIONS a soulevé, in limine litis, l'incompétence de la juridiction prud'homale, au motif que les demandes relevaient de la compétence exclusive du tribunal de grande instance
Source officielleCour d'Appel
6253c9dbbd3db21cbdd89616
13 septembre 2007
13 septembre 2007
au profit des juridictions Italiennes de Naples.
Source officiellePage 6 sur 70