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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a13
18 août 2014
18 août 2014
Sur la prescription de l'action Attendu que Maître Y... soulève la prescription de l'action engagée par M. x... au regard de l'article 11 du décret no59-1337 du 20 novembre 1959, relatif aux litiges entre
Source officielleCour d'Appel
6253cc13bd3db21cbdd8f0c4
7 février 2012
7 février 2012
annale de l'article 16 alinéa 3 de la loi du 16 juin 1996, devenu l'article L 133-6 du code de commerce, prescription acquise au bénéfice du transporteur Sudcargos, le pourvoi contre ledit arrêt formé
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
63bfb33f5e2fbe7c9004388f
11 janvier 2023
11 janvier 2023
804, 809 à 810-12, 1343-2, 2224, 2233 et 2234; Vu le code de procédure civile, et notamment ses articles 695, 696, 699, 700, 1339 et 1342 à 1353 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
677e1646dbb9bd42de09fc60
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article R. 133-9-1 du même code précise que la notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel, à l'établissement ou
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
677e1646dbb9bd42de09fc62
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article R. 133-9-1 du même code précise que la notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel, à l'établissement ou
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
677e1646dbb9bd42de09fc64
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article R. 133-9-1 du même code précise que la notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel, à l'établissement ou
Source officielleCour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a00
18 août 2014
18 août 2014
Sur les demandes salariales Attendu que les actions en paiement de salaires et accessoires échappent à la prescription annale de l'article 11 du décret no59-1337 du 20 novembre 1959 et sont soumises à
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00270_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par suite, celui-ci doit être annulé.
Source officielleChambre sociale
64d5cfbc9c17ddd969ec628f
10 août 2023
10 août 2023
Selon l'article 1315 ancien du code, auquel ne déroge pas l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
68f866a3cb86fa851c25ccb5
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En application de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement, qui se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude, à compter de la date de paiement de la somme indue,
Source officielleChambre civile TGI
64437d4d823e6dd0f8bf81a7
21 avril 2023
21 avril 2023
Par conclusions déposées par RPVA le 19 janvier 2022, la SARL AGS [Localité 3] demande à la cour de : Vu l'article L.133-6 du code de commerce, -Confirmer en toutes ses dispositions le jugement
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b669
3 novembre 2005
3 novembre 2005
L 132-8 du Code de commerce.
Source officielle2ème Chambre
64acf39703c09105db6c042c
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Sur la prescription annale : Conformément aux dispositions de l'article L.110-4 du code de commerce : 'I.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6163ba3a8e414054bb41222e
23 septembre 2009
23 septembre 2009
court à compter du jour prévu pour la livraison, ou, en application de l'article L 133-6 du code de commerce, du jour où la marchandise a été remise ou offerte au destinataire ; Considérant que le
Source officielleCour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd91419
3 avril 2014
3 avril 2014
- Sur la prescription de l'article L. 133-6 du code de commerce L'article L. 133-6 du code de commerce prévoit que les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
64379df69477fe04f5cc6555
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article 2246 du même code, l'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
695e2ce375782d5f060fdcda
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L'article L. 131-6 alinéa 1 à 3 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L. 612-4 dispose que les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
695e2e6975782d5f06100315
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L'article L. 131-6 alinéa 1 à 3 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L. 612-4 dispose que les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse
Source officielle2e Chambre
603368e90538cb1d90718504
22 juin 2017
22 juin 2017
Le 2 juin la société GENERALI a sur sa demande obtenu 2 reports de prescription de 3 mois, le 25 juin 2009 pour la période du 24-25 juillet au 24 octobre, puis le 13 octobre pour celle du 24 octobre au
Source officielleChambre 3-1
5fda0185085235438e8a6f11
17 octobre 2019
17 octobre 2019
annale, mais l'exécution d'un contrat soumis à la prescription de 5 ans ; - l'assignation de la société TRANSAFOS le 28 octobre 2013 a interrompu la prescription même annale, même si elle-même n'a pas
Source officiellePage 6 sur 27