procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille au procureur général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans le cadre d’une information ouverte à Marseille sous le numéro du parquet

reçoit la question prioritaire de constitutionnalité, rejette la demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité, déclarant irrecevable les moyens de nullité tiré de l'avis parquet

demande de déclaration d'effet suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat devant statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 15 avril 2026 effectuées par le parquet

A l'audience, le conseil de l'intéressé a repris un moyen ne figurant pas dans sa déclaration d'appel mais debattu en première instance concernant l'absence d'avis au parquet du placement en rétention.

notification du placement en garde à vue et l'atteinte aux droits de la défense ; - Absence d'habilitation de l'agent ayant consulté le FAED ; - Nullité d'ordre public tirée de l'absence d'avis à parquet

l'appel de ladite ordonnance interjeté le 10 Avril 2026, à 16h56, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ; - Vu les notifications du recours suspensif du 10 avril 2026, faites par le parquet

demande de déclaration d'effet suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat devant statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 18 avril 2026 effectuées par le parquet

Vu la demande adressée par lettre simple par conseil de l'appelant au conseiller de la mise en état, aux fins de saisir le parquet sur le fondement de l'article 376 du code de procédure civile pour qu'il

demande de déclaration d'effet suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat devant statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 2 juin 2026 effectuées par le parquet

Lyon, En audience publique du 29 Mai 2026 dans la procédure suivie entre : APPELANT : Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de judiciaire de Lyon Représenté par le parquet

Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 29 Mai 2026, à 14h18, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ; - Vu les notifications du recours suspensif du 29 mai 2026, faites par le parquet

Le parquet général, développant les termes de son avis écrit du 4 mai 2026, soutient que M. 

Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 26 Mai 2026, à 19h08, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ; - Vu les notifications du recours suspensif du 25 mai 2026, faites par le parquet

demande de déclaration d'effet suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat devant statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 4 juin 2026 effectuées par le parquet

Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 05 Mai 2026, à 16h53, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ; - Vu les notifications du recours suspensif du 05 mai 2026, faites par le parquet

' en raison de la non conformité du parquet livré, elle a dû exposer des frais de stockage, des frais de dépose du parquet non conforme et le coût d'installation d'un parquet provisoire.

Il s'ensuivra un avis à Parquet à 08h53, soit moins de dix minutes après la notification des droits. Cet avis parquet n'est donc pas tardif.

et un espacement visible entre cette plinthe et le parquet.