L'obligation collective de reclassement pour les salariés concernés par un plan de sauvegarde de l'emploi ne se substitue pas à l'obligation individuelle de reclassement prévue à l'article L.1233-4 du

Estimant avoir subi un préjudice du fait des agissements et manoeuvres dolosives du promoteur et des manquements de la société O.COM à ses obligations d'information et de conseil, M.

L'employeur conteste tout manquement à son obligation de sécurité.

de l'exécution de sa mission ; que ces manquements à ses obligations contractuelles en sa qualité de mandataire substitué et à ses obligations professionnelles de prudence et de diligence sont la cause

Dans le cadre des obligations imposées par l'article L320-2 du code du travail alors en vigueur, l'Unité Economique et Sociale SFR et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et CFTC ont signé le 12

La Cour d'Appel de Paris statue sur le renvoi en confirme ou infirme partiellement les décisions antérieures relatives aux prétentions respectives des sociétés appelantes et des intimés concernant l'e

par Me Raphaëlle Louis-Sidney, avocat au barreau de Lille INTIMÉE SA la Societe Generale représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits et obligations

La dire fondée en ce que le CRÉDIT AGRICOLE a manqué à ses obligations contractuelles d'information, de conseil, et de mise en garde de la SCI SEIGLIERE à la signature du contrat du prêt in fine du 29

Ce jugement a également dit que la Banque Fiducial avait satisfait à son obligation d'information annuelle de la caution, rejeté toutes les demandes de M.

Dans le cadre des obligations imposées par l'article L320-2 du code du travail alors en vigueur, l'Unité Economique et Sociale SFR et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et CFTC ont signé le 12

Sur le non-respect de ses obligations par la société Maes et la demande reconventionnelle en paiement de la société Lindner La société Lindner dans le cas où une créance est retenue au bénéfice de

[T] [S] [Z] [O], né le 14 mai 2003 à [Localité 1], de nationalité colombienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 27 avril 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire

Il soutient ainsi que la banque a l'obligation de rechercher si la caution est en mesure de faire face à son obligation.

- les obligations de l'association Prim-toit ont cessé au 31 décembre 2015. - M.

de paiement du solde par la SCEA les oeufs du prieuré au titre de l'exception d'inexécution jusqu'à accomplissement par la société [N] de l'intégralité de ses obligations, - condamner la société [N]

La caisse reconnaît son erreur dans le dépassement de la durée du versement des indemnités journalières, mais elle conclut au rejet des demandes, estimant ne pas avoir manqué à une obligation d'information

7 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des manquements de l'employeur à l'obligation de loyauté ainsi qu'à l'obligation de prévention et de sécurité, condamner

Une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour pendant une durée de 10 ans a été notifiée à [B] [D] le 3 avril 2026.