AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
603289ee73fdc6bd82e76545
11 janvier 2018
11 janvier 2018
possibilité de reclasser Monsieur [T] sur un poste d'ouvrier autoroutier qualifié proche de son domicile, proposition que le Docteur [X] a jugé comme contre-indiqué ce qui a conduit l'employeur, par note
Source officiellePage 6 sur 1213
Cour d'Appel
6253c8f8bd3db21cbdd86d82
28 janvier 2004
28 janvier 2004
La note interne du 6 avril 2000 n'ayant pas été contestée par Michel X..., il ne pouvait à partir de cette date, ignorer les attentes de la direction en matière de résultats.
Source officielle