Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb23bd3db21cbdd8ce7a
11 décembre 2008
11 décembre 2008
L'article 14 du contrat est ainsi rédigé : "Règlement des litiges : tous litiges nés de l'exécution du présent contrat, sont du ressort exclusif des tribunaux marocains".
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd89875
31 octobre 2007
31 octobre 2007
assimilés à un temps de travail effectif ; - que si la loi du 18 janvier 2005 codifiée à l'article L 212-4 du Code du travail précise, que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu
Source officielleCour d'Appel
No Portalis DBVQ-V-B7C-ESYQ Société HERMITRUCKS UABc/SARL PALMAR
6253cdb7bd3db21cbdd943dd
12 février 2019
12 février 2019
société Hermitrucks pour la bénéficiaire réelle des locations, cela ne suffit pas pour lui permettre de revendiquer l'application de l article 5.1) du règlement, à savoir la compétence du tribunal du lieu
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00299_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 3121-4 du même code : « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. / Toutefois
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd89874
31 octobre 2007
31 octobre 2007
assimilés à un temps de travail effectif ; - que si la loi du 18 janvier 2005 codifiée à l'article L 212-4 du Code du travail précise, que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu
Source officielle17e Chambre B
615e0e6ac25a97f0381f563f
27 mars 2014
27 mars 2014
Attendu qu'il ressort des dispositions conventionnelles qu'un ingénieur ou cadre relève des modalités « standard » ou des modalités « réalisation de missions » non en fonction de sa classification ou du lieu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00402_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Ils produisent une facture qui n'est pas datée et qui ne mentionne pas le lieu d'exécution des prestations.
Source officielleChambre sociale
62c7ca0fcb8dca058e3e7a6c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il en résulte que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'entre pas dans le décompte du temps de travail effectif et que, par conséquent, ce
Source officielleCour d'Appel
6253cc01bd3db21cbdd8ed13
27 septembre 2011
27 septembre 2011
in futurum sollicitée par la société LOYALTY EXPERT tant en considération du lieu d'exécution de la mesure de constat, au siège de la société EXILADE CONSEIL, qu'en application de l'article 46 du code
Source officielleChambre 4 A
62f73e7443b00e05d4fac6fa
29 juillet 2022
29 juillet 2022
de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.
Source officielle18e Chambre
6036387ffc9fd29abd870ded
27 novembre 2015
27 novembre 2015
à son engagement unilatéral de reclassement en n'affectant pas Monsieur [O] à la mission FABEC, en exposant que l'affectation sur tel ou tel projet n'était pas contractuel et de même, concernant le lieu
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6360ca533c369c7f74996ed8
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Elle fait valoir que son siège social comme le lieu d'exécution des mesures d'instruction sont hors du ressort du tribunal de commerce de Paris.
Source officielleCour d'Appel
6253c840bd3db21cbdd84b5f
28 octobre 1998
28 octobre 1998
applicable, les juridictions françaises n'en demeureraient pas moins incompétentes dès lors que l'arrêt de la Cour de Cassation cité par la société ING ne constitue pas une décision de principe et que le lieu
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
63ca42ac9066fd7c90fc2543
19 janvier 2023
19 janvier 2023
contradictoire en date du 21 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Lille a : - débouté la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord de France de toutes ses demandes, - dit n'y avoir lieu
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8baf3
17 juin 2008
17 juin 2008
autorisées par l'employeur et sauf à déduire la durée normale de déplacement du salarié pour se rendre de son domicile sur le lieu d'exécution de son contrat au début de chaque grand déplacement, fixée
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-FC3E Société BECARVc/S.A
628490ac498a54057d102fe0
17 mai 2022
17 mai 2022
d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande; b) aux fins de l'application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbef
28 mai 2008
28 mai 2008
du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; Attendu qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que Monsieur Claude X... exerçait ses fonctions en
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
659e478f55379800088472c2
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Elles peuvent toutefois, en matière contractuelle, être attraites dans un autre État membre, devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande. 43.
Source officielleSociale A salle 1
5fd990a631735681d1ea7918
27 septembre 2019
27 septembre 2019
Ainsi, si plusieurs personnes sont coemployeurs et sont domiciliées dans un État membre, le salarié peut les attraire, chacune ayant la qualité d'employeur, devant la juridiction du lieu d'exécution habituelle
Source officielleCour d'Appel
6253c9cfbd3db21cbdd8945d
20 février 2007
20 février 2007
où demeure le défendeur mais encore la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service.
Source officiellePage 6 sur 12383