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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc7abd3db21cbdd9032c
11 janvier 2013
11 janvier 2013
Il s'agit par conséquent d'une irrégularité de forme.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
668397f98da90185712ea4b5
1 juillet 2024
1 juillet 2024
ou défense au fond devant les premiers juges, soutient en appel que l'assignation qui lui a été signifiée à la requête de la société Franfinance par acte du 26 juillet 2021 est nulle pour cause d'irrégularités
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6163820896ce96677bf0fdc9
5 avril 2011
5 avril 2011
, ne serait en tout état de cause, constitutive que d'une irrégularité de forme, -YAB ne justifie ni n'invoque un quelconque grief qui lui aurait été occasionné par la délivrance de cette assignation
Source officielleCour d'Appel
6253cdb4bd3db21cbdd9435a
9 octobre 2018
9 octobre 2018
prononcé de la caducité de la déclaration d'appel, étant rappelé, d'une part, qu'une telle caducité faute de notification par l'appelant de ses conclusions dans le délai imparti, en raison d'une irrégularité
Source officielleChambre 1-1
68ef2fb6e09691ce5f2b6ad4
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[R] [T], s'agissant d'une irrégularité de forme sans modification des droits et obligations des parties, ne causant pas grief.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64f8167a0a9accd9695a4359
5 septembre 2023
5 septembre 2023
première déclaration d'appel invoquée à titre subsidiaire par les intimés, c'est à juste titre que l'appelante fait valoir que l'erreur dans la désignation du mandataire judiciaire ne constitue qu'une irrégularité
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
69731aeecdc6046d4763d73e
21 janvier 2026
21 janvier 2026
fond a été prononcée par une ordonnance de la présente juridiction le 8 octobre 2025 ; - qu'une deuxième déclaration d'appel ne peut régulariser la première que si celle-ci était affectée d'une irrégularité
Source officielleRétention Administrative
69f04300cdc6046d47ccd3f9
26 avril 2025
26 avril 2025
n'exigent pas, à peine d'irrecevabilité, l'annexion matérielle de la décision attaquée'mais seulement son identification ; en troisième lieu, cette absence de transmission constitue, au plus, une irrégularité
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85c86
19 novembre 2001
19 novembre 2001
C expose, au soutien de son appel, que la nullité retenue par le premier juge constitue un vice de forme, que l'article 51 de la loi du 25 janvier 1985 ne prévoit aucun formalisme particulier et, notamment
Source officielle2ème CH - Section 1
6708c052445a086e2bcee07f
9 octobre 2024
9 octobre 2024
preuve d'un moyen sérieux de réformation de la décision de première instance pour défaut de preuve des prétentions de la banque, défaut de réponse à ses conclusions, refus catégorique de médiation, irrégularités
Source officielleCour d'Appel
6253c900bd3db21cbdd86f6c
4 février 2004
4 février 2004
que le procès-verbal de saisie-attribution est entaché de nullité car il a été délivré non par Maître BRIANT, huissier de justice en personne, mais par un clerc assermenté, ce qui constitue une irrégularité
Source officielleChambre des Etrangers
64b62da40b444605db3f5dd9
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Aucune irrégularité n'est donc caractérisée. C'est également à tort que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb4bd3db21cbdd94359
9 octobre 2018
9 octobre 2018
prononcé de la caducité de la déclaration d'appel, étant rappelé, d'une part, qu'une telle caducité faute de notification par l'appelant de ses conclusions dans le délai imparti, en raison d'une irrégularité
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL03127_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il soutenait que : - le tribunal administratif de Nîmes a méconnu les règles relatives à la charge de la preuve en considérant qu'il lui incombait d'apporter la preuve des irrégularités de forme et de
Source officielleCour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2df
4 décembre 2007
4 décembre 2007
Y...) requises aux articles 648 et 117 du nouveau code de procédure civile, ce qui entache l'acte d'une irrégularité de fond affectant sa validité, ce qui met un terme au litige et rend sans intérêt la
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6162e83a7dc295bdec6a56f8
13 juin 2012
13 juin 2012
l'huissier, de consulter l'annuaire ou la liste des avocats du barreau de Bobigny auprès duquel Me QUILICHINI est inscrit ; dans ces conditions, le syndicat ne peut pas valablement soutenir que les irrégularités
Source officielleCour d'Appel
6253cb3dbd3db21cbdd8d2a3
6 octobre 2009
6 octobre 2009
Attendu qu'il s'agit d'une irrégularité de forme ; que l'article 114 alinéa 2 du même Code dispose que : La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief
Source officielleChambre des étrangers
666a8d54c0b8d300080192a2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Son conseil s'en est remis aux propos de son client, sans soulever d'irrégularité de forme ou de fond de l'ordonnance entreprise.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00515_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Il ressort de l'accusé de réception du recours formé par M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1d9
21 décembre 2007
21 décembre 2007
révélé au PDG sa qualité associé dans cette entreprise. 06 / 3526 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE No5 L'absence d'évocation de ce grief lors de l'entretien préalable ne constitue qu'une irrégularité
Source officiellePage 6 sur 2434