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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
62ce62e89a20ce9fcf1267cf
12 juillet 2022
12 juillet 2022
constituent une restriction temporaire au droit de propriété empêchant la personne dont le bien ou la ressource ont été gelés d'en tirer tout bénéfice de quelque nature que ce soit (et notamment interdiction
Source officielleCour d'Appel
6253c897bd3db21cbdd85b48
22 janvier 2002
22 janvier 2002
Quand bien même ce texte définit des devoirs, voire des interdictions, imposés aux notaires par des dispositions d'ordre déontologique, il peut être invoqué, en raison de sa nature réglementaire, par tout
Source officielleChambre 1-7
66ff857ba4ff9ec259c09417
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Elle expose en effet que le règlement de copropriété autorise les locations vides ou meublées.
Source officielle1ère Chambre
62c67bd4ca9bf263790306c0
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par ordonnance de référé du 1er décembre 2015, le président du tribunal de grande instance de Thonon-les-bains a fait interdiction à la société SETC d'ouvrir son commerce entre 21h et 7h sous astreinte
Source officielleChambre Commerciale
633e7066f8faf13e2e973ee2
5 octobre 2022
5 octobre 2022
et location d'enregistrement de toutes natures son et images, connu sous le nom de Eden Sex Boulevard', fonds situé et exploité [Adresse 2].
Source officielleChambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64ee
4 avril 2024
4 avril 2024
[L] et Mme [T] aux fins de voir prononcer à leur encontre une interdiction de gérer de 5 ans.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
63be63dd13ef607c90ab66fe
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Par jugement du 16 mars 2021, le tribunal de commerce de Paris, après avoir retenu ce grief, a prononcé une interdiction de gérer d'une durée de cinq ans, en excluant de cette interdiction l'activité d'autoentrepreneur
Source officielleCour d'Appel
6253cb8abd3db21cbdd8dba8
6 avril 2011
6 avril 2011
A FRANFINANCE LOCATION S. C. P Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SIX AVRIL DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Miguel X...
Source officielle8e Chambre B
603261af3047b496acf28184
15 février 2018
15 février 2018
Enfin, comme le bon de commande, le contrat de maintenance et le contrat de location, la demande de location signée et revêtue du cachet de l'appelante, précise expressément que la location est d'une durée
Source officielleChambre civile
697378edcdc6046d476b95f1
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il est ajouté en marge que 'la location en meublé d'appartements est autorisée'.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fcaa25e07a1de98e3f0a6ca
8 juillet 2020
8 juillet 2020
Le bail initial dont est titulaire la société STEFF comporte, au titre des charges et conditions, une interdiction de toute cession de droit au bail, toute sous-location sans le consentement exprès et
Source officielleChambre famille 2-1
6969e8dbcdc6046d477deb56
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Elle souligne que de son côté, elle verse aux débats une estimation de l'agence [15] du 22 novembre 2023, qui retenait une valeur locative de 1 134 euros et ce avant l'interdiction de donner en location
Source officielle1re chambre 2e section
6358ce0dc40aa805a7864e13
25 octobre 2022
25 octobre 2022
La sous-location en tout ou partie et le prêt du logement sont interdits dans les immeubles HLM locatifs'.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00326_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
fins d’habitation, leur a prescrit d’assurer le relogement des occupants et interdit ce local à toute habitation et à toute utilisation dans le même délai ou, à titre subsidiaire, de prononcer une interdiction
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163cdb2a4f434918a1e523e
21 avril 2010
21 avril 2010
[T] [N] exerçant une activité de location, vente et achat de matériel de plage, cycles, ainsi que vente de glaces et de boissons à emporter sous l'enseigne ' LOCA-PLAGE ' au n° 2 ; que le local sis au
Source officielle1ère chambre
635b7202b201587f74be0372
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Elle soutient que le nombre d'invités n'était pas un élément du contrat de location et que le tribunal a procédé à une confusion entre le contrat de location souscrit par les parties et un contrat d'hébergement
Source officielleChambre civile et com.
679089a6a212a19f662df6ee
21 janvier 2025
21 janvier 2025
La location en meublé d'appartements entiers est autorisée.
Source officielle13e chambre
628490c8498a54057d10309d
17 mai 2022
17 mai 2022
Airbnb, lesquels concernent une location par le gérant qui n'est pas allée à son terme.
Source officielleCour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd85063
14 septembre 2000
14 septembre 2000
/S) Madame B Ayant pour avoué la S.C.P BOYER LESCAT MERLE Ayant pour avocat Maître FAIVRE Jean-Paul du barreau de Toulouse Attendu que par acte en date du 10 décembre 1996, la SARL A a donné en location
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b623
14 septembre 2000
14 septembre 2000
E/S) Madame B Ayant pour avoué la S.C.P BOYER LESCAT MERLE Ayant pour avocat Maître FAIVRE Jean-Paul du barreau de Toulouse Attendu que par acte en date du 10 décembre 1996, la SARL A a donné en location
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