Par arrêt du 20 octobre 2015, la cour d'appel de Versailles, en sa 6e chambre, a : - confirmé la décision entreprise sous réserve des dispositions qui suivent relatives aux indemnités complémentaires

MOTIFS Monsieur [H] critique en premier lieu le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de rappel au titre de l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière de la Sécurité Sociale,

la détermination du droit à l'indemnité complémentaire s'apprécie au premier jour de l'absence.

Monsieur X... considère que certes, au regard de l'article 5 de la convention collective nationale, les indemnités complémentaires en cas d'incapacité ne sont dues qu'aux seuls salariés ayant une ancienneté

[K] soutient que la clause relative à l'indemnité complémentaire doit s'analyser comme une clause de garantie d'emploi.

spéciales de rupture : - indemnités complémentaires de rupture : 59 578,83 euros net - indemnités supplémentaires de rupture : 29 494,74 euros net Sous total indemnités de rupture : 89 073,30 euros

[C] de sa demande au titre de l'indemnité complémentaire de prévoyance ; - Débouter M. [C] de sa demande au titre de l'indemnité de congés payés ; - Débouter M.

compensatrice de préavis : 19 028,46 euros, *congés payés afférents : 1 902,84 euros, si la cour juge que l'indemnité supplémentaire de départ en retraite et l'indemnité complémentaire de départ en

qu'il a condamné la SAS STERIENCE à lui payer la somme de 1200 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, et de condamner cet employeur à lui payer sur le même fondement une indemnité

forfaitaire - 980,58 euros d'indemnité complémentaire pour frais de société de recouvrement - 12,00 euros de frais de mise en demeure - Condamné la SASU RDS Recycling à payer a la SA Axeria IARD

Considérant, en revanche, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais qu'il a été contraint d'exposer devant la Cour ; que la société C.C.A.B. et Madame X... seront condamnés à lui payer une indemnité

maladie + indemnité complémentaire) atteigne un total égal à 70 % du salaire réel.

Elle fait valoir que : - Madame G... a admis avoir perçu des indemnités complémentaires par la mutuelle AG2R mais estime, à tort, que ces indemnités ne sont pas concernées par l'arrêt du 21

perception de l'indemnité complémentaire, prévue au paragraphe 1, le salarié bénéficiera du droit à la perception d'une nouvelle indemnité complémentaire, à la charge de l'employeur, calculée de telle

des joies usuelles de la vie courante 20.0000 - IPP 140.000 TOTAL 233.814,30 [* Déduction - Créance de la Sécurité Sociale 73.814,30 *] Indemnité complémentaire 160.000 Préjudice

Il sollicite, en outre, une indemnité complémentaire de 200.000 FCFP sur le fondement de l'article 407 du Code de Procédure Civile de la Polynésie française.

Sur le versement des indemnités complémentaires de maladie : M.

Les pièces versées au dossier du salarié établissent que pour chaque mois ouvrant droit à la rémunération variable, l'indemnité complémentaire pour frais a été déduite des commissions exigibles, le salarié