Condamner la société Cemis Systèmes de Sécurité Incendie aux entiers dépens.

contre l'incendie.

VILLE LA GRAND PARC INGENIERIE, dont le siège social est situé [Adresse 1] S.C.I.

Localité 13] Société COVEA FLEET venant aux droits des MUTUELLES DU [Localité 20] ASSURANCES IARD agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 7] [Localité 13] SA GAN INCENDIE

Monsieur Z... a repris possession des locaux rénovés le 2 Octobre 1998.

Monsieur X... a repris possession des locaux rénovés le 2 Octobre 1998.

A... était décidé le remontement de la date de cessation de paiement au 13 septembre 1999, suite à l'incendie des bâtiments de l'entreprise.

dans des locaux où étaient entreposés des matériaux hautement inflammables.

survenu, et d'obtenir indemnisation des dommages liés à cet incendie.

des entreprises artisanales relèvent, par nature, de la méthode applicable aux locaux professionnels non industriels ; - à titre subsidiaire, c'est à tort que le tribunal administratif n'a pas fait

Il résulte de l'instruction que, durant la période du 17 novembre 2009 au 18 mai 2012, la société BTH ingénierie était titulaire d'un bail commercial, signé en 2009, relatif à des locaux professionnels

Or, si certains travaux sont encore en suspens, c'est en raison de la mauvaise foi du preneur, qui refuse de donner accès aux locaux à l'entreprise mandatée.

Monsieur [Q] [S] a été embauché en qualité de chef d'équipe de sécurité incendie le 6 novembre 2011 par la SARL GROUPE PROTECTOR, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel

et loyale avec les services d'instruction'» conformément au §176 de la décision rendue par l'Autorité dans l'affaire [P], elles estiment nécessaire de rapporter la preuve que l'entreprise n'a pas satisfait

. ***** La SCI Dalema est propriétaire de deux locaux commerciaux (les lots 101 et 102) au sein de l'immeuble en copropriété situé [Adresse 1] à [Localité 6].

donnés a bail à la SARL Maison des Forestines par rapport a l'état dans lequel ces locaux se trouvaient avant l'incendie survenu le 4 avril 2015 jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue concernant

. ------ 0 ------ Selon acte en date du 4 octobre 2000, les consorts [Q] et la Sarl Pains Dorés ont conclu une promesse de vente portant sur un local commercial situé à [Adresse 4] moyennant le prix

le préfet de Seine Saint Denis à Monsieur [X] [C] le 2.02.2026 ; Vu l'arrêté du préfet de de Seine Saint Denis en date du 30.04.2026 portant placement en rétention de Monsieur [X] [C] dans des locaux