de préemption urbain pour cette parcelle, la délibération du 24 juillet 2019 par laquelle le président de la métropole a délégué l’exercice du droit de préemption urbain à la commune pour cette parcelle

contentieuse antérieure : La société Cilaos a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 juillet 2020 par laquelle le maire de Beaupréau-en-Mauges (Maine-et-Loire) a exercé son droit

était caduque du fait de la non réalisation de la condition suspensive relative aux fenêtres de toit ou, à défaut, de celle relative à la purge du droit de préemption urbain, - condamner in solidum M.

B D a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 13 juillet 2021 par laquelle le maire de La Haye a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur un bien immobilier, situé

Il sollicitait la transmission dans les plus brefs délais de la déclaration d'aliéner correspondant à la cession en cause en précisant que le délai d'exercice du droit de préemption urbain ne commencerait

personae figurant aux conditions particulières de la promesse, la société Automobile du garage de de l'Alam [P] l'a assignée en condamnation : - sous astreinte, à déposer auprès de la commune titulaire du droit

situées sur le tracé du projet de déviation de la rocade Est : 1) le cadastre précisant les numéros de parcelles ; 2) la matrice cadastrale ; 3) les dates d'obtention des permis de construire ; 4) les « droits

Par une décision du 17 novembre 2020, la directrice générale de l'établissement public foncier (EPF) de Guadeloupe, agissant par délégation du maire de Petit Bourg, a exercé le droit de préemption urbain

Par une décision du 24 septembre 2019, le président de la métropole européenne de Lille (MEL) a exercé son droit de préemption urbain sur ces parcelles.

D C et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 8 juin 2022 par lequel le président de la métropole de Lyon a exercé au nom de la métropole le droit de préemption urbain

de préemption est établie ; il pouvait constituer une réserve foncière au titre du droit de préemption urbain afin de permettre à moyen ou long terme un futur aménagement cohérent de la façade maritime

lui donnait intérêt à contester la décision mettant en œuvre le droit de préemption urbain.

en matière de droit de préemption urbain ".

Par une décision du 7 avril 2016, le maire de Rennes a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur un immeuble dont M. D et M.

Lyonnais à sa demande de communication d'une copie des documents relatifs à divers projets d’aménagement, notamment : 1) la délibération du conseil municipal en date du 3 octobre 2016 déléguant son droit

B G A D et Mme C E ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2021 par lequel le président de la métropole de Lyon a exercé le droit de préemption urbain à l'occasion

Par un jugement n°1904367 du 10 octobre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 6 mai 2019 par laquelle le maire de la commune nouvelle d'Annecy a exercé son droit de préemption

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme : « Les communes dotées (…) d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain