De cette union sont issus deux enfants : - [Z], née le [Date naissance 4] 1937, - [M], née le [Date naissance 3] 1945.

certains sont des salariés de l'étude [C] et ne pouvaient, à ce titre, intervenir à l'acte en qualité de témoin ; que cette irrégularité concerne une certaine [Y] [B], dont [M] [I] a fait constater le

[I] était de son vivant propriétaire d'une villa de 7 pièces, situé à [Adresse 5] dont il avait fait donation par préciput et hors part, à sa seconde épouse, Madame [J], suivant acte notarié dressé en

Par acte notarié établi par Me [J] [F] en date du 16 septembre 1993, les époux [Y] ont fait donation à leur fille, Mme [I] [Y], de la nue propriété de l'immeuble susvisé en se réservant usufruit au profit

a contractées ; - dit que [F] [X] prendra seul en charge le remboursement du crédit immobilier, et ce à titre définitif et sans créance de l'indivision ; - donné acte à [K] [J] de ce qu'elle entend

de donation-partage du 25 janvier 1996 : De l'analyse de la clause intitulée ' DROIT DE PÉREMPTION CONVENTIONNEL', insérée en page 33 de l'acte de donation-partage et ci-dessus rappelée, il ressort

Par acte du 15 octobre 1999, elle a fait donation de la nue -propriété des parts sociales qu'elle détenait avec son époux dans la Sarl Société Restauration Chartraise à M. [EC] [Z].

, choisie d'un commun accord 3-[X] [P], [B] [A] se verront attribuer dans l'acte de donation-partage à intervenir, des biens meubles et valeurs d'un montant égal à la valeur de la nue-propriété de [Adresse

Mme [C] [K] épouse [Z] est décédée le [Date décès 3] 2015, laissant pour héritiers son époux, [A] [Z], et deux enfants, [V] [F] [Z] et [UT] [Z].

V... d'avoir à communiquer, au besoin sous astreinte, les actes d'acquisition de chacun des trois biens immobiliers sus cités pour permettre d'évaluer la plus-value afférente à chacune des donations accordées

qu'en nullité d'un acte notarié de donation du 08 avril 2006.

avis avec toutes informations utiles sur le montant des indemnités d'occupation dues -donné acte à Catherine Z... de ce qu'elle reconnaît avoir reçu de son père des dons manuels pour 76.224, 51 € et

Suivant acte du 5 avril 2016, Mme [J] a fait donation à son époux de 250 parts sociales numérotées de 1251 à 1500 entièrement libérées de la société La Ferme de L'Oudon Berville pour une valeur de 31 219,30

Les deux époux ont fait part de leurs dernières volonté par actes authentiques du 23 avril 2003.

Si le document n'est revêtu que de deux signatures et non de quatre, difficiles à identifier, il est certain que seul l'un des deux époux a signé l'acte.

son accord pour engager ces frais de scolarité et avoir essuyé un refus non justifié de sa part ; que l'on ignore, en fait, comment les parents se sont réparti la charge financière des enfants jusqu'à

[J] [C] [L], ses deux enfants, seuls ayants droits, se retrouvent en situation d'indivision sur l'actif successoral, notamment composé de biens immobiliers, - il résulte des pièces versées aux débats

une donation-partage de divers biens immobiliers au profit de leurs enfants [D] et [C] [M] [B].