d'appel, sur les demandes de disjonction d'instance et de sursis à statuer formulées par [E] & Associés, Saint Honoré BK&A, Messieurs [U] [K] et [A] [Y] ; - débouter la société Emeis (anciennement dénommée

désistement d'instance.

L'article 368 du même code précise que les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.

Le 11 mars 2021, le juge de la mise en état a ordonné la jonction de l'instance n° 20/1818 avec l'instance n° 20/912.

Sur la recevabilité des appels à l'encontre de la société Albingia et de la société B27-AI : Il résulte des articles 368 et 537 du code de procédure civile que les décisions de jonction ou de disjonction

' ' Il est de jurisprudence constante que le juge du fond apprécie souverainement l'opportunité de la jonction ou de la disjonction d'instance.

société FABRICATION CHIMIQUE DU HAINAUT ; Par jugement en date du 30 mars 2006 le Tribunal de Commerce de Rennes a : - débouté la Compagnie d'Assurance ACE EUROPE FRANCE de sa demande de disjonction

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs. Les décisions de jonction ou disjonction d'instance sont des mesures d'administration judiciaire.

[F] a déposé plainte auprès du procureur près le tribunal de grande instance de Paris pour présentation et publication de comptes sociaux ne donnant pas une image sincère de la société Hofidec.

instances enrôlées sous les numéros RG 13/11638 et RG 17/09307 constituent une seule et même instance, constater la péremption de l'instance enrôlée sous le numéro RG 17/09307, condamner les consorts

à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 780 à 807 du même code, l'article 783 qui donne compétence au juge de la mise en état pour procéder aux jonctions et disjonctions

engagée par CAPITALES TOURS contre les agences de voyage et qu'il convient de procéder à une disjonction d'instance.

Il se déduit des explications fournies qu'il est reproché aux appelants d'avoir engagé une instance distincte de l'instance principale sur la dévolution successorale, alors que l'objet de la présente instance

[D] et au prononcé de la disjonction de l'instance le concernant.

Aux termes de conclusions déposées le 15 décembre 2008, la demanderesse a déclaré abandonner sa demande antérieurement formulée de disjonction d'instance à l'égard des successeurs de Messieurs [FL] et

Ces deux instances ont été jointes par ordonnance du 23 juin 2022.

Par ordonnance du 15 avril 2010, le juge de la mise en état a ordonné la disjonction de l'instance opposant le [Établissement 2] et la société Allianz Iard, d'une part, et de celle opposant la société

à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 780 à 807 du même code, l'article 783 qui donne compétence au juge de la mise en état pour procéder aux jonctions et disjonctions