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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
66ff85c9a4ff9ec259c0985a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En l'absence de dévolution, la cour n'est saisie d'aucune demande. L'absence d'effet dévolutif sera ici constatée.
Source officielleChambre Sociale
627f48eb551627057d32e0f2
12 mai 2022
12 mai 2022
[D] n'a produit aucun effet dévolutif.
Source officielle3ème chambre A
62c7ca87cb8dca058e3e7c6d
7 juillet 2022
7 juillet 2022
, déclarer qu'elle est fondée à soutenir que la déclaration d'appel de la «'banque'» est dépourvue d'effet dévolutif, dire que les conclusions notifiées par la société Dekra ne peuvent en conséquence
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62c52999a2c4236379079b94
5 juillet 2022
5 juillet 2022
DISCUSSION : Sur l'absence d'effet dévolutif de l'appel : La déclaration d'appel, qui opère seule la dévolution, doit préciser les chefs de jugements expressément critiqués.
Source officielle1ère Chambre
63c79bcdda31367c908eb85b
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Ainsi, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.
Source officielle1ère Chambre
64ae4b31a1775905dba3bce8
11 juillet 2023
11 juillet 2023
En conséquence, la cour, constatant que l'effet dévolutif n'a pas opéré, n'est saisie d'aucune demande par les appelants.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-E7SE S.A.S. ALLIANCE CCRc/S.A
627b55fb76c5d9057df80249
10 mai 2022
10 mai 2022
Seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.
Source officielle1ère chambre civile B
6787524afc8e837eda8a61a0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
Source officielleChambre 1-2
651fa4f2c601f083189914ac
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il est admis que seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
628490b2498a54057d10300c
17 mai 2022
17 mai 2022
DISCUSSION : Sur l'effet dévolutif : La déclaration d'appel, qui opère seule la dévolution, doit préciser les chefs de jugements expressément critiqués.
Source officielleChambre Sociale
637490c340f124dcd102fdfc
14 octobre 2022
14 octobre 2022
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. » Seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs du jugement critiqués
Source officielleSociale B salle 2
67592ddf4f06387a26ce7642
18 octobre 2024
18 octobre 2024
En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
660e430b0740db0008fa9343
3 avril 2024
3 avril 2024
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
660e430b0740db0008fa9345
3 avril 2024
3 avril 2024
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
660e430c0740db0008fa934d
3 avril 2024
3 avril 2024
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Source officielleChambre A - Commerciale
67908ed69b4b0b8d25008ce4
21 janvier 2025
21 janvier 2025
- sur l'effet dévolutif : La déclaration d'appel de M. [P] du 20 février 2020 indique avoir pour 'objet / portée de l'appel : appel total'.
Source officielleChambre 2-4
64379d299477fe04f5cc622a
12 avril 2023
12 avril 2023
L'effet dévolutif a donc opéré conformément à l'article 562 du code de procédure civile.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6451fb9a48616ed0f8cd5114
2 mai 2023
2 mai 2023
Ainsi, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.
Source officielle1ère chambre civile B
631834a40876004f131a5f55
6 septembre 2022
6 septembre 2022
la dévolution des chefs critiqués du jugement.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6438f347a942a604f5e937f3
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur l'effet dévolutif de l'appel L'intimée soulève l'absence d'effet dévolutif de l'appel au motif que les conclusions de l'appelante tendent uniquement à l'annulation de l'assignation introductive
Source officiellePage 6 sur 921
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