[K] ne peut sérieusement invoquer un défaut de formalisme du contrat au regard du code de la consommation que ce soit sur l'objet du contrat lui-même, le prix de la prestation, le défaut d'objet du contrat

Il en résulte une absence d'objet certain du contrat, justifiant qu'il soit fait droit à la demande de nullité formée par la société Almatto-Renalto pour défaut d'objet.

le 20 Septembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : M.

Greffier lors des débats : M.

cour de : A titre principal, - Déclarer l'appel irrecevable, Subsidiairement, - Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Très Subsidiairement, - Annuler le contrat pour défaut

; - débouté M.

Vu le jugement de départage du Conseil de Prud'hommes du 1er juillet 2010 lequel, a notamment débouté la partie demanderesse de l'ensemble de ses demandes et a débouté la société BNP PARIBAS de sa demande

- Sur le défaut d'objet à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Monsieur [V] [R] fait valoir que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire est sans objet puisque le jugement de première

O..., qui souligne que son engagement ne porte pas sur un contrat ou un prêt déterminé, soutient que son cautionnement serait nul pour défaut d'objet ou de contenu certain, en faisant valoir que la dette

de l'intégralité de leurs demandes, A titre subsidiaire, - dire et juger que les demandes de la société SCI MARC et de la société MÉDITERRANÉE ALIMENTAIRE sont sans objet, - débouter la société

en audience publique le 11 Avril 2008, devant Monsieur Eric VEYSSIERE, Conseiller, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, en application de l'article 945-1 du Nouveau Code

les époux [F]/[S] de leur demande à voir annuler pour défaut d'objet le contrat de location avec option d'achat consenti aux concluants par la société CAPITOLE en date du 15 novembre 2010; * dit que

de consentement résultant de la substance même de son obligation, dire cette clause nulle, - vu le défaut d'objet certain de l'obligation contractée, dire cette clause nulle, - vu l'absence de cause de

à l'audience publique du 13 février 2015, devant Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.

la société HEINEKEN ENTREPRISE de toutes ses demandes, constater la nullité du contrat de prêt pour défaut d'objet et dire et juger nul et de nul effet l'acte de cautionnement dont se prévaut la société

L'affaire a fait l'objet d'un arrêt de radiation en date du 5 octobre 2011 et d'un nouvel enrôlement le 7 juin 2012.

En fonction de ces éléments la deuxième chambre de cette cour, après avoir rappelé que l'obligation devait avoir un objet déterminé et que cet objet devait exister à la formation du contrat, a estimé dans

l'acquisition d'un fonds de commerce dépourvu d'autorisation administrative d'exploitation ; Attendu en définitive que la demande d'annulation de l'acte de cession pour dol sera rejetée ; 2) sur le défaut

, Greffier, lors des débats : Madame Sabine MARÉVILLE **************** FAITS ET PROCÉDURE Statuant sur l'appel formé par le comité d'établissement (CE) de [Localité 1] de la société IPSEN