Dans son arrêté de placement en rétention administrative daté du 31 mars 2026 notifié le 01er avril 2026, le Préfet de Maine-et-Loire expose que condamné le 24 novembre 2025 à une peine d'emprisonnement

la société LE CA et Madame [W] de l'ensemble de leurs demandes; * condamné solidairement la société LE CA et Madame [W] à payer au CREDIT AGRICOLE la somme de 107 717 € 23, majorée des intérêts calculés

dommages et intérêts au titre de l'absence de visite de reprise, - sursis à statuer sur la demande de dommages et intérêts de Mme [L] sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail dans l'attente

Nous vous rappelons également que, conformément à votre contrat de travail, vous resterez tenu, au terme de votre contrat de travail, à une obligation générale de confidentialité à l'égard des informations

pour fermer l'ouverture entre le lot 1 et le lot 2 entre le garage et la cuisine - chaque co-partageant supportera la distribution électrique interne de son lot - en ce qui concerne les travaux, ils

à statuer -d'autant qu' en référé la nécessité d'un tel sursis ne pourrait que conduire à la constatation d'une contestation sérieuse-'; qu'en effet, dans l'hypothèse où, comme le demande la société NEVATEX

[D] ne subit aucune perte d'autonomie en ce qui concerne les tâches domestiques et la perte est limitée aux tâches de jardinage, de sorte qu'il convient de s'en tenir à la demande formulée initialement

Elle relève le fait que la gérante de la SARL Ital Mod et son époux, qui travaille dans le bâtiment, n'ont émis aucune contestation sur l'état de l'immeuble lors de la cession du droit au bail en juillet

Le 11 juillet 2022, la Sarl AML [G] a interjeté appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

Thierry Y..., Nadine X... et Wilhem Y... à la peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis et les a placés sous le régime de la mise à l'épreuve pendant 18 mois ; leur a imposé : * l'interdiction de

Eric, - condamné Monsieur X... et Madame Z... épouse X... à payer à Monsieur E... Eric la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts, - reçu Monsieur T...

Eric, - condamné Monsieur X... et Madame Z... épouse X... à payer à Monsieur E... Eric la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts, - reçu Monsieur T...

Le prévenu n'ayant jamais été condamné, la cour assortira cette peine du sursis. Pour tenir compte des difficultés économiques que rencontre M.

Le prévenu n'ayant jamais été condamné, la cour assortira cette peine du sursis. Pour tenir compte des difficultés économiques que rencontre M.

ferme, notamment à une lourde peine de 18 mois d'emprisonnement pour des faits de vols aggravés et escroquerie en récidive, Monsieur [O] représentait par sa présence sur le sol français une menace pour

un an avec sursis.

permettant l'alimentation électrique des trains, porte sur des travaux d'intérêt général réalisés pour le compte d'une personne morale de droit public, qu'il fait référence au CCCG Travaux qui prévoit

MINISTERE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur C..., Avocat Général.