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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd873d091b0065bfda18ee6

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

La Cour d'appel de Lyon a rendu son arrêt le 10 décembre 2020 statuant sur les prétentions respectives des parties en matière de droit du travail et de responsabilité des différentes entités impliquée

Résumé IA — à vérifier

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd873d391b0065bfda18f07

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

E... et I... ne soutiennent pas qu'ils se sont vus personnellement refuser la délivrance d'une attestation d'exposition à l'amiante, les exemples cités concernant d'autres salariés, étant observé que les

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CA

1re chambre sociale

5fd8750050c5fea27c269ea0

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

physique ou mentale ni de justifier le quantum de l'indemnité demandé ; - L'exercice du pouvoir disciplinaire de l'employeur ne peut, en lui-même, caractériser des faits de harcèlement moral ; - Concernant

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd87608e11db724adc8cdbe

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

L'arrêt de la Cour d'appel a statué sur les conditions de délivrance des legs et l'exécution des dispositions testamentaires relatives à l'attribution de la résidence principale et des liquidités aux

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd90d31ff20e6a67997acb7

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Pondération de la valeur unitaire de surface Le premier juge n'a pas appliqué d'abattement pour encombrement, les termes de comparaison proposés par le commissaire du gouvernement concernant des terrains

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fd90b278b426aa40021bc47

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

[R] concernant un immeuble constituant sa résidence principale, sise [Adresse 14], au [Adresse 8], dont il est, avec Mme [R] propriétaire indivis, étant mariés sous le régime de séparation des biens.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa70ddb85f79de8cb333e

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La question est donc de savoir si les parties ont convenu lors de la signature du contrat contenant la clause litigieuse sur la durée de travail de se référer à une des modalités de la convention collective

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd8715583a117803a272c46

Appel

14 décembre 2020

14 décembre 2020

service des impôts des particuliers et, corrélativement ; - déclarer nul et de nul effet l'avis de mise en recouvrement n° 7570103 2 10125 18/04/2016 00117 en date du 18 avril 2016 pour la partie concernant

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fd8733530ccb335ecce80d3

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

La Cour d'appel infirme partiellement et réforme certaines dispositions de la décision déférée du 8 décembre 2017.

Résumé IA — à vérifier
CA

3ème Chambre Commerciale

5fca8347d649687379688e98

Appel

22 septembre 2020

22 septembre 2020

La Cour d'appel infirme la décision du tribunal de commerce dans toutes ses dispositions à l'égard de toutes les parties au recours.

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CA

6e chambre

5fca9124e334b084ba4f7981

Appel

3 septembre 2020

3 septembre 2020

Les explications recueillies lors de notre entretien du 23 mars ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation concernant ces faits que nous jugeons d'une gravité suffisante pour rendre impossible

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3d2c33bb68747a030d

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

- que l'allégation de Mr [X] selon laquelle elle 'travaillait sans aucune autonomie, sous la surveillance et le contrôle de SFR à l'égard duquel elle était même tenue à une obligation de résultat concernant

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CA

1ere Chambre

5fca89a5cfe8cb7b45bfc69d

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

au titre du défaut d'information Le vendeur d'un bien immobilier est tenu de communiquer à l'acquéreur toutes informations en sa possession concernant l'immeuble au titre, notamment, des servitudes,

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CA

1ère chambre civile B

5fca7de7d0d30c6ce14af254

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

La Cour d'appel de Lyon a statué sur les prétentions des parties par son arrêt contradictoire du 29 septembre 2020. Les termes exacts de la solution ne sont pas disponibles dans l'extrait fourni qui s

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca4a9dd8f058416ba9e8ea

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

La Cour d'appel est appelée à se prononcer sur la contestation du ministère public relative à la nationalité française de la requérante et à confirmer ou infirmer le jugement du tribunal de grande ins

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fca577030558a1f8cd622ec

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

L'arrêt du 19 novembre 2020 de la Cour d'Appel de Paris statue sur les contestations soulevées en appel relativement à la liquidation judiciaire et aux responsabilités des différentes parties impliqué

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9ème Ch Sécurité Sociale

5fca625a7eeb384a40cafc1e

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

La Cour d'appel confirme dans toutes ses dispositions le jugement du tribunal de première instance, rejetant ainsi les prétentions de l'ayant droit.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fca63b53a15d34bf1126656

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

La cour d'appel de Paris rend un arrêt contradictoire, signé par la présidente de chambre et le greffier, après délibéré. La décision est mise à disposition au greffe de la cour.

Résumé IA — à vérifier
CA

13e chambre

5fca686db27b1d520fceab99

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

Les intimées qui confirment qu'une offre d'achat a été communiquée concernant l'appartement dont Mme [X] est propriétaire à [Localité 7] le 21 juillet 2020 au prix de 164 150 euros, soulignent qu'aucune

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5e chambre civile

5fca68e83ce7dd52ae8f3e47

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

soit ordonné un sursis à statuer dans l'attente de l'ordonnance de règlement du juge d'instruction saisi par la plainte déposée par la SAS SIBLU FRANCE le 27 juillet 2016 pour production de faux concernant

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