Les codes sources demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Monsieur X

La commission rappelle que le code source d'un logiciel est un ensemble de fichiers informatiques qui contient les instructions devant être exécutées par un micro-processeur.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 696 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Déclare

Cette demande sera rejetée comme étant tardive et non fondée à ce stade des débats en cause d'appel.

Pecassou-Camberac et associés en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

enregistré à son secrétariat le 1er mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

Il demande que soit ordonné à la SAS RAZEL BEC : - de prendre en compte le domicile du salarié comme point de départ pour le calcul des indemnités de déplacement.

-5, L. 312-8, L. 312-10 et des articles L.313-1, L.313-3 et L.313-4, L. 312-33, R. 313-1 anciens du même code, des articles 1304, 1907 et 2224 du code civil, de : - déclarer M.

du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales de la Loire sous la cote suivante : 4 U 506, relatifs à Monsieur T., son grand-père paternel.

[M] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

Par conclusions du 20 février 2019, Madame [Q] et Monsieur [X] forment les demandes suivantes : Vu l'article 910 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 137-2 et L 121-17 du Code de la Consommation

l'article 700 du code de procédure civile, Vu le jugement du 23 janvier 2024, Vu la déclaration d'appel du 5 mars 2024, MOTIFS : Sur la demande de radiation : L'article 524 du code de

[G] comme étant injustifiée, condamné la société Côtière Auto à payer à M.

police de Paris à sa demande de communication, par courrier électronique ou par courrier postal, du relevé d'information intégral concernant le permis de conduire de sa cliente, faisant apparaître ses codes

d'un état civil fiable et certain au sens de l'article 47 du code civil.