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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
6971d27dcdc6046d4735e9d9
21 janvier 2026
21 janvier 2026
des assurances qui dispose que : Le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change
Source officielle1ère Chambre
672dbe28fc7b8fce99c73ec1
4 avril 2023
4 avril 2023
des assurances qui dispose que « le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change
Source officielle1ère Chambre
69005dfc2481d356bd175321
23 octobre 2025
23 octobre 2025
dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61627776a2bc6369e8386d89
25 octobre 2013
25 octobre 2013
actif tel que figurant dans la description du brevet et particulièrement sur une liste précise des autres principes activités biologiques, en limitant son périmètre, constitue une limitation sans en changer
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
603518cb76e1824475d24b78
20 juin 2016
20 juin 2016
26/08/2015, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) demande à la Cour de : - retenant que : > la modification des caractéristiques de l'engin de [J] [A] n'a nullement changé
Source officielle12e chambre
6349008163d497adffda4332
13 octobre 2022
13 octobre 2022
concession d'occupation comme bénéficiaire du contrat d'exploitation, et que cette convention ne prévoit pas la faculté pour la société Sepadef ou [Localité 9] [Adresse 7] d'imposer à la société Union un changement
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03240_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
La SARL Probis France a pour objet le commerce de gros d'ordinateurs et d'équipements informatiques.
Source officielle4e chambre civile
660f94f9a40f8b0008cb74a1
4 avril 2024
4 avril 2024
dispositions de l'article L.132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61625c97d64a6b1f5148773c
17 décembre 2013
17 décembre 2013
Devant le tribunal, Mr [I] s'est opposé à la demande de l'assureur et lui a réclamé, à titre reconventionnel, la prise en charge de la totalité des échéances du prêt au titre de la garantie invalidité.
Source officielleCour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca13
26 novembre 2008
26 novembre 2008
l'article L. 113 – 8 alinéa 1er du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c23d
30 juin 2008
30 juin 2008
d'un arrêt de travail, pour maladie le 30 juillet 2001 et a sollicité la prise en charge de cette affection conformément au contrat ; L'UNPMF a constaté que Mme Claudine X... avait omis de mentionner
Source officielleCour d'Appel
6253cadcbd3db21cbdd8c550
20 juin 2008
20 juin 2008
des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré lorsque cette réticence ou cette fausse déclaration a été de nature à changer
Source officielle3e Chambre A
603748ee3fe8382723a4ca4b
23 avril 2015
23 avril 2015
assurances dispose notamment que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quant cette réticence ou cette fausse déclaration change
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7E-LOXP SCP LGAc/SA CNP ASSURANCES
63b7cc986b63637c907b790e
5 janvier 2023
5 janvier 2023
dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change
Source officielleCour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851cd
2 juillet 1999
2 juillet 1999
A l'appui de sa demande la Société "FORD CREDIT EUROPE P.L.C" a indiqué qu'en janvier 1996, étant avisée par Monsieur X... qu'il était au chômage, elle a formulé une demande de prise en charge auprès du
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6035c602967fda2d2b7c4749
1 mars 2016
1 mars 2016
l'adhérent et du caractère accessoire du «QUESTIONNAIRE MÉDICAL», que le caractère intentionnel de cette fausse déclaration n'est pas établi et que cette fausse déclaration n'était pas de nature à changer
Source officielle8ème chambre
69e9accccdc6046d4737e195
22 avril 2026
22 avril 2026
Après une période durant laquelle les locaux n'ont pas été exploités, la société Galaxy Coiffure a changé de dénomination sociale pour devenir la société Proxy Services et d'objet social pour exercer une
Source officielleCour d'Appel
6253cb30bd3db21cbdd8d0b5
30 avril 2009
30 avril 2009
L. 113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change
Source officielle1ère chambre civile A
60322f5e7780656614a7043c
29 mars 2018
29 mars 2018
Il appartient dès lors à l'assureur qui invoque la nullité du contrat d'assurance, de rapporter la preuve à la fois du caractère intentionnel de la déclaration incorrecte et de ce que celle-ci a changé
Source officielle1ère Chambre civile
63be62c713ef607c90ab62f5
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Pascal BRILLET, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 6 sur 9578