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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1re chambre 1re section
63be641013ef607c90ab6853
10 janvier 2023
10 janvier 2023
du Code civil Vu l'article L.141-1 du Code de l'organisation judiciaire Vu l'article L.121-12 du Code des assurances, - Infirmer le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Pontoise le 5
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01322_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L. 121-12 du code des assurances ; - la prescription quadriennale n'est pas acquise ; - les désordres affectant la partie centrale du mur de soutènement (mur n° 2) sont imputables aux travaux commandés
Source officielleChambre civile 1-3
68df58965835300816d81562
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 121-12 du code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff77
16 novembre 2012
16 novembre 2012
A l'appui de ses prétentions et au visa de l'article L. 121. 12 du code des assurances le GAN soutient que les assurés, intimés, ne l'ont pas avisé du règlement pécuniaire qu'ils ont fait au profit de
Source officielleCour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86df1
27 novembre 2003
27 novembre 2003
L 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05096_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Vu : - le code des assurances ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle1ère Chambre
65af676ab6c6260008b53036
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Mutuelles demandent à la cour, au visa des articles 1250 et 1992 du code civil et de l'article L. 121-12 du code des assurances, de : - infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, Statuant
Source officielle12e chambre
603706fce0a560a1b295efdd
23 juin 2015
23 juin 2015
, le réformer en toutes ses dispositions ; Vu l'article L.121-12 du Code des assurances, Vu l'article L.113-1 du Code des assurances, Vu l'article 1250 al.1er du Code civil, Vu l'article 1235 du Code
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01057_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
6336873624cc0c3e2e3be8de
12 mai 2022
12 mai 2022
[G], notifiées le 1er juillet 2021, aux termes desquelles ils demandent à la cour de : Vu l'article 1242 alinéa 1er du code civil, Vu l'article L.121-12 du code des assurances, - infirmer le jugement
Source officielleChambre commerciale 3-1
68de07121bc19e7640ea3d49
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur l'intérêt à agir des sociétés MMA Les sociétés Goodyear, Scania France, Perrot et Axa France soutiennent, sur le fondement des articles L. 121-12 du code des assurances et 1346 du code civil, qu'à
Source officielle4e chambre civile
67f8aaa23b6868ad1f983808
10 avril 2025
10 avril 2025
de l'article L.121-12 du code des assurances, de : ' Réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Béziers le 6 janvier 2023
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01183_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
65af68abb6c6260008b530d0
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L. 121-12 du code des assurances ; le jugement sera ainsi confirmé en ce qu'il a déclaré l'action de la société AXA FRANCE IARD recevable ; - Par application de l'article 1733 du code civil et de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84bf9
25 juin 1998
25 juin 1998
SUR CE, Considérant que pour accorder à la compagnie d'assurances KANSA les intérêts légaux à compter du 1er juin 1992, le tribunal a fait application de l'article 1153 du Code civil en estimant que
Source officielle1ère ch. civile
651e53bfa81daa831884f6a9
4 octobre 2023
4 octobre 2023
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 27 avril 2023, la Sas Asturienne demande à la cour d'appel, au visa des articles L. 121-12 du code des assurances
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd9000a
12 décembre 2012
12 décembre 2012
Ch. civile A ARRET No du 12 DECEMBRE 2012 R.
Source officielleCour d'Appel
6253c926bd3db21cbdd8765f
13 avril 2005
13 avril 2005
SUR CE Considérant que l'article L. 121-12 du code des assurances dispose que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions
Source officielleCour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84ef7
19 mai 2000
19 mai 2000
Madame Y... a conclu au débouté de ces demandes en application de l'article L.211-1 du code des assurances et du fait que le contrat d'assurance invoqué par la MACIF ne lui était pas opposable.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
5fcadc8580f6732aaf238315
4 décembre 2020
4 décembre 2020
Statuant à nouveau, INFIRMER la décision entreprise et STATUANT A NOUVEAU SUR L'EXCEPTION DE SUBROGATION VU l'arrêt du 11 juillet 2019, VU l'alinéa 2 de l'article L.121-12 du Code des Assurances,
Source officiellePage 6 sur 857