commission considère que les attestations demandées sont des documents administratifs qui, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'instruction du dossier ainsi qu'au calcul de l'aide attribuée à l'allocataire

En l'espèce, il doit être souligné que l'allocataire soutient que, son taux d'IPP devant être évalué à 66 %, il peut prétendre à l'allocation pour la période considérée, ce qui lui impose de justifier

[R] a contesté auprès de la commission de recours amiable de la CAF de Haute-Savoie ne pas être allocataire principal des prestations familiales.

La mère, seule ancienne allocataire lors de la vie commune, continuait à percevoir les prestations sociales versées par la Caisse d'Allocations Familiales du Vaucluse et Monsieur X... invoquant avoir à

Les allocataires ont interjeté appel par lettre recommandée adressée au greffe le 12 octobre 2022.

[K] [J] (l'allocataire) d'une contestation de la décision de la Maison départementale des personnes handicapées de l'Ain (la MDPH) rejetant sa demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés

[V] est allocataire de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Pyrénées-Orientales depuis le 1er novembre 2017, au titre de l'allocation adulte handicapé. Le 15 décembre 2017, M.

La Caisse invoque le principe de l'unicité de l'allocataire des prestations familiales.

Ce point étant confirmé dans le courrier du 3 décembre 2013 adressé par la CAF à la CNIL, précisant que lui-même n'avait pas la qualité d'allocataire.

[T] à ses obligations déclaratives, en tant qu'allocataire. 21. Il estime qu'en retenant que M.

En l'espèce [R] [X] occupe un emploi de gestionnaire allocataires de niveau 4 et se borne en ce sens à invoquer la description de cet emploi figurant sur la fiche du référentiel des métiers en vigueur

[R] demande à la cour, poursuivant l'infirmation du jugement, de juger que, compte tenu des revenus d'activité (liés à la location de meublés), la neutralisation des ressources annuelles de l'allocataire

Le jour des faits deux allocataires sont en retard, vous leurs indiquez et qu'il faudra prendre un nouveau rendez-vous.

juillet 2011 et septembre 2013 concernant le logement et sa cave loué au 1 rue d’Upsal 67000 Strasbourg ; 3) le formulaire E 411 remis à la CAF le 28 janvier 2014 ; 4) la décision clôturant le dossier allocataire

Les premiers juges ont retenu à bon droit que l'opposition formée par l'allocataire n'était pas fondée.

Aussi en 2006, était-il difficile pour elle d'informer un allocataire sur la possibilité de solliciter un rappel des prestations familiales dans la limite de la prescription biennale, cette problématique

solliciter la répétition (sous réserve de la prescription) mais ne procéderait pas nécessairement d'une fraude de l'allocataire. 41.

dette locative d'un montant de 2238,30 euros au mois de mars 2024 mais que cette dette a été effacée dans le cadre d'un plan de surendettement, qu'ils ont perdu leur emploi respectif et qu'ils sont allocataires