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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c991bd3db21cbdd88ac5
21 décembre 2006
21 décembre 2006
. - 6 rue Louise Weiss 75703 PARIS CEDEX 13 Non représenté L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, pris en la personne du Trésorier Payeur Général Immeuble WARUNA - Bât 1 - 4, rue P.
Source officielleCour d'Appel
6253c9bfbd3db21cbdd89256
27 novembre 2007
27 novembre 2007
27100 LE VAL DE REUIL Comparant en personne ; Représenté par Maître LEROUX-BOSTYN, avocat au barreau D'EVREUX DÉFENDEUR A LA REQUÊTE : MONSIEUR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR 6 rue Louis Weiss
Source officielleCour d'Appel
6253c9efbd3db21cbdd899e0
4 octobre 2007
4 octobre 2007
GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 05/991 APPELANTE : MONSIEUR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l'Economie Bâtiment Condorcet - 6 rue Louise Weiss
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b72c
8 juillet 2008
8 juillet 2008
CARPENTRAS (84200) ... ... 34070 MONTPELLIER non comparant Représenté par Maître FARYSSY Farid, avocat au barreau de CARPENTRAS CONTRE : Monsieur l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR 6 Rue Louise Weiss
Source officielleCour d'Appel
6253cb2fbd3db21cbdd8d0a4
27 janvier 2009
27 janvier 2009
comparant en personne, assisté de Me Patrick UZAN, avocat au barreau de DOLE substitué par Me Marjorie WEIERMANN, avocat au barreau de DOLE DÉFENDEUR : Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor 6 rue Louise Weiss
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89d02
29 janvier 2008
29 janvier 2008
juridictionnelle Totale numéro 2005 / 020599 du 10 / 04 / 2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Rouen) DÉFENDEUR A LA REQUÊTE : MONSIEUR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR 6 rue Louis Weiss
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e722
8 septembre 2011
8 septembre 2011
au barreau de PERPIGNAN Convocations par LRAR et D'AUTRE PART : L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l'Economie Bâtiment Condorcet-6 rue Louise Weiss
Source officielleCour d'Appel
6253cbdbbd3db21cbdd8e79c
14 septembre 2011
14 septembre 2011
L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES-6, Rue Louise Weiss-75013 PARIS représentée par Me Erick JUPILE-BOISVERD, avoué à la Cour assistée de Me Mathieu PLAS, avocat au
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931e1
26 avril 2016
26 avril 2016
BERNARD de la SCP ADEN AVOCATS BERNARD-ROLAND-GOSSELIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de POITIERS EN PRESENCE DE : Monsieur l'agent judiciaire de l'Etat Sous-direction du droit privé 6, rue Louis WEISS
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd93659
8 novembre 2016
8 novembre 2016
DENIZEAU-GABORIT-TAKHEDMIT, avocat au barreau de POITIERS substituée par Me Adrien SOUET, avocat au barreau de POITIERS EN PRESENCE DE : Monsieur l'agent judiciaire de l'Etat Sous-direction du droit privé 6, rue Louis WEISS
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd9365d
8 novembre 2016
8 novembre 2016
représenté par Me Christian TRAINEAU, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON EN PRESENCE DE : Monsieur l'agent judiciaire de l'Etat Sous-direction du droit privé 6, rue Louis WEISS 75073 PARIS CEDEX
Source officielleCour d'Appel
6253ccacbd3db21cbdd90e4f
18 décembre 2013
18 décembre 2013
Clémence DOUMENC, avocate au barreau de TOULOUSE DÉFENDEUR Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Direction des affaires juridiques Sous direction du droit privé Immeuble Condorcet-bât 6-6 rue Louise Weiss
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61632b2a81886c8c1bac96ff
6 septembre 2011
6 septembre 2011
07 Septembre 2009 par le conseil de prud'hommes de VILLENEUVE SAINT GEORGES section encadrement RG n° 604 de 2008 APPELANT Monsieur [G] [D] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Joseph WEISZ
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00898_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
requête, enregistrée le 16 mai 2023, et un mémoire, enregistré le 20 octobre 2023, Me Lehéricy, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SARL Entreprise adaptée picarde, représentée par Me Wenisch
Source officielleCour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d84
20 janvier 2016
20 janvier 2016
d'un jugement rendu le 28 JUIN 2010 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POITIERS ET : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT L'Agent Judiciaire de l'Etat représentant l'Etat Français, demeurant 6 rue Louise Weiss-TELEDOC
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe43
13 novembre 2012
13 novembre 2012
Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : 1 No Section : No RG : 2008/ 9076 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claire RICARD, Me Isabelle DURAND Me Béatrice WEISS
Source officielleChambre 1-11 IDP
62848f63498a54057d102cc4
16 mai 2022
16 mai 2022
par Me Karim BOUGUESSA, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Jean BADUEL, du barreau d'AIX-EN-PROVENCE DEFENDEUR A LA REQUÊTE AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant 6 rue Louise Weiss
Source officielleChambre 1-11 IDP
6270c5fc2354d9057d9e9248
2 mai 2022
2 mai 2022
comparant en personne, assisté de Me Bruno REBSTOCK de la SELAS REBSTOCK CERDA & , avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE DEFENDEUR A LA REQUÊTE AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant 6 rue Louise Weiss
Source officielleChambre 1-11 IDP
6270c5ff2354d9057d9e924e
2 mai 2022
2 mai 2022
BRIGNOLES (83170), domicilié chez son avocat représenté par Me Marie-France SEGUIN, avocat au barreau de NICE DEFENDEUR A LA REQUÊTE AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant 6 rue Louise Weiss
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b6e
13 avril 2017
13 avril 2017
GONTHIER, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Lee TAKHEDMIT, avocat au barreau de POITIERS EN PRESENCE DE : Monsieur l'agent judiciaire de l'Etat Sous-direction du droit privé 6, rue Louis WEISS
Source officiellePage 6 sur 21