AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20163782
15 septembre 2016
15 septembre 2016
d'Urrugne, Ascain, Ciboure, Biriatou et Guéthary - Pyrénées-Atlantiques à sa demande de copie des actes et délibérations régissant les dépôts de déchets à la décharge de Laburrenia et relatifs aux promoteurs
Source officiellePage 6 sur 1804
1ère Chambre
5fdb48cd5c2abc26bb35817a
26 mars 2019
26 mars 2019
Le projet de cession était confirmé par la délibération du conseil municipal du 31 août 2000 tel que préparé par un document d'arpentage du 23 juin 1999.
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