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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20163782

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

d'Urrugne, Ascain, Ciboure, Biriatou et Guéthary - Pyrénées-Atlantiques à sa demande de copie des actes et délibérations régissant les dépôts de déchets à la décharge de Laburrenia et relatifs aux promoteurs

Source officielle

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CA

1ère Chambre

5fdb48cd5c2abc26bb35817a

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

Le projet de cession était confirmé par la délibération du conseil municipal du 31 août 2000 tel que préparé par un document d'arpentage du 23 juin 1999.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdbbe3083c74f9d5baff98d

Appel

1 février 2019

1 février 2019

la société F... sur ce projet, que la renonciation de la société Edf au projet n°3 n'induit aucun droit au remboursement des sommes qui lui ont été versées en contrepartie des prestations réalisées préalablement

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fdc88f94f7952ac2d0bcc62

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Par jugement du 29 mars 2017, le tribunal de commerce de Lille a notamment : - jugé que le versement de 18 500 euros fait par M. et Mme [J] au profit de la société Amos Lille - CTC constitue une avance

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fd9a3079adb71963cd5c7df

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

La société RTE a saisi le juge de la mise en état le 14 février 2018 d'une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative.

Source officielle
CA

6e chambre

5fd96f8169f75c5c39c5363b

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

dénommé contrat de prestation de services signé par M.

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

6a17d660cdc6046d47315dcd

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[Z] devant régler 100.000 euros à titre de prestation compensatoire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdd15aeadf2d97f9fd73497

Appel

15 octobre 2018

15 octobre 2018

E... à lui payer la somme de 3000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître V.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9493e1296ea30da95a269

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

Les sociétés GBT et FIBT ont déposé le 29 juin 2018 un deuxième projet de plan de sauvegarde.

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CA

Avis

CADA:20154808

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

de réalisation de logements et d'un équipement public situés 156-158 rue Jules Guesde et 25 rue Collange, section E n° 14 à Levallois-Perret, au profit de la SEMARELP : 1) le rapport et ses annexes, ainsi

Source officielle
CA

4e Chambre A

5fdc1fc1814eae43eaf78a6e

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

FAITS et PROCÉDURE ' MOYENS et PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur Jacques Z..., promoteur

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CA

13e chambre

5fd9416ecb49b827e4b6ccf7

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

a considéré que les fautes de non respect des obligations fiscales, non tenue d'une comptabilité fidèle et d'usage des biens de la société Visiocom à des fins contraires à l'intérêt de celle-ci au profit

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CA

Chambre 4-3

5fd94aa8c81c923281017cb3

Appel

6 mars 2020

6 mars 2020

- Sur le complément métier chef de projet M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fd94c1c183c2b342e223e51

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

[V] [L], suivant ses conclusions récapitulatives notifiées le 5 décembre 2019, demande à la cour, au visa de l'article L 145-46-1 du code de commerce de : - constater qu'aucun acte de vente au profit

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CA

3ème chambre A

5fd934a61dff261634310f48

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Par jugement assorti de l'exécution provisoire du 29 mai 2019, le tribunal de commerce de Roanne a : dit que la somme de 19.307€ versée au profit de la société LCI Clasquin par la société Pauporte est

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CA

Chambre Commerciale

6a2108c8cdc6046d4708d45b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

fixe il faut justifier d'une prestation effective ; que la société [Localité 2] 8 réclame deux fois le paiement des mêmes factures et en profite pour refacturer de la TVA à 5,5% à 20%.

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a0feeddcdc6046d4788bfee

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[L], dénommée le « Prestataire », signé le 16 avril 2020 par laquelle la première a confié à la seconde des prestations de services dans le cadre du projet de [Localité 7]. 20.

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdb8bbc2638996a0c61fee3

Appel

26 février 2019

26 février 2019

Il doit rapporter la preuve d'un état civil fiable et certain aux moyens d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil qui dispose que « Tout acte de l'état civil des Français et

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CA

5e Chambre

5fdc16cf3132893b214b9e44

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Rejet des prétentions du salarié et confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, avec condamnation du salarié à payer une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procé

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20164329

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Morhange à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au projet

Source officielle