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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f425
27 mars 2012
27 mars 2012
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 01 Février 2012 Date de mise à disposition : 20 Mars 2012 prorogé au 27 Mars 2012 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal
Source officielleChambre civile 1-6
6711fb097603bf88a1884cb7
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Jugement rendu le 01 Septembre 2023 par le Juge de l'exécution de Versailles N° RG : 23/00680 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 17.10.2024 à : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
60355479ea0e5c7d16e91afa
12 mai 2016
12 mai 2016
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de: - Monsieur Patrice LABEY, Président de chambre - Monsieur Philippe MICHEL, Conseiller - Madame Pascale WOIRHAYE
Source officielleAvis
CADA:20183670
10 janvier 2019
10 janvier 2019
enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la dernière liste 41 ayant concerné les parcelles
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
68f9b6c80a84a5e5f0016810
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Les parcelles litigieuses sont en nature agricole et ne sont pas constructibles ; elles sont situées dans une zone entourée de communes fortement urbanisées.
Source officielle1ère Chambre section B
64ba21a6354f98d9699d4ec7
20 juillet 2023
20 juillet 2023
[O] [P] [R] [N] né le 25 Juillet 1957 à [Localité 10] (72) [Adresse 1] [Localité 9] Représenté par Me Sylvie CHARTIER-LABBE de la SCP WENTS ET ASSOCIES, substituée à l'audience par Me Magalie MINAUD
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6791de4c93ef93c421386a3f
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Marc BAILLY, président de chambre chargé du rapport Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère Mme Laurence CHAINTRON, conseillère qui en ont délibéré.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6035d7bc9eda863e689422f9
16 février 2016
16 février 2016
PARTENARIAT- ABELA (AGEP) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 1] N° SIRET :404 962 334 00029 Représentée par Me Frédéric LALLEMENT
Source officielleCour d'Appel
6253c9c6bd3db21cbdd89336
12 septembre 2007
12 septembre 2007
Parc Euromédecine - 1027, rue de la Croix Verte 34198 MONTPELLIER CEDEX 5 Représentant : Me Pascal .ADDE-SOUBRA (avocat au barreau de MONTPELLIER) INTIMEE : Madame Géraldine Y... ...
Source officielleCour d'Appel
6253c9c6bd3db21cbdd8933b
12 septembre 2007
12 septembre 2007
Parc Euromédecine - 1027, rue de la Croix Verte 34198 MONTPELLIER CEDEX 5 Représentant : Me Pascal ADDE-SOUBRA (avocat au barreau de MONTPELLIER) INTIMEE : Madame Nathalie Y... ...
Source officielleCour d'Appel
6253cd0fbd3db21cbdd922db
16 avril 2015
16 avril 2015
DELIGNIERES, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 Mars 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Patrice LABEY
Source officielleChambre 2-4
66863cdbb1dbbe3bae60010e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Rôle N° RG 23/15845 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMKS7 [P] [M] [N] [E] C/ S.A. [11] S.A. [10] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Bernard KUCHUKIAN Me Henri LABI
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61625c86d64a6b1f5148763a
9 janvier 2014
9 janvier 2014
- signé par Monsieur Patrice LABEY, Président, et par Melle Laëtitia CAPARROS, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03564_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 6 mai 2022 par lequel le maire de Montreuil a refusé de lui délivrer le permis de construire, après démolition de l'existant, trois immeubles mixtes, sur une parcelle
Source officielle1ere Chambre Section 1
695f5059cdc6046d4795df4e
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Ils se prévalent d'une servitude de passage accordée en 2007 à la parcelle ZH [Cadastre 6], pour l'évacuation des EP/[Localité 12].
Source officielle4e chambre
633bccfd9be1eb3e2e926d00
3 octobre 2022
3 octobre 2022
****** SAS SOCOTEC CONSTRUCTION, venant aux droits de la société SOCOTEC FRANCE, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT
Source officielleCour d'Appel
6253cb2ebd3db21cbdd8d082
25 mars 2009
25 mars 2009
RIGAULT, avoués assistée de Me Pascale LUGUET, avocat APPELANTE d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'AGEN en date du 21 Février 2008 D'une part, ET : Monsieur Jean
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162efb58fe037d2cb4a0521
8 février 2012
8 février 2012
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal CHAUVIN, président Madame Nathalie AUROY, conseiller Madame Florence BRUGIDOU, conseiller
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163a7a29e14e201140bd775
30 juin 2010
30 juin 2010
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal CHAUVIN, président Madame Isabelle LACABARATS, conseiller Madame Dominique REYGNER, conseiller
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6032500295080485ba2554a7
28 février 2018
28 février 2018
en la personne de ses représentants légaux Immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 572 026 680 ayant son siège social : [Adresse 1] adresse déclarée : [Adresse 2] Représentée par Me Pascale
Source officiellePage 6 sur 26