. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et illégalité. - Illégalité engageant la responsabilité de la puissance publique.

. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute. - Enrichissement sans cause.

. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute. - Enrichissement sans cause.

. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et illégalité. - Illégalité engageant la responsabilité de la puissance publique.

. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et illégalité. - Illégalité engageant la responsabilité de la puissance publique.

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SA KEOLIS LYON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRET DU 19 Septembre 2014 APPELANTE : SYNDICAT CGT DES EMPLOYES ET OUVRIERS

Estimant que l'établissement bancaire refusait indûment de lui ouvrir le compte, par acte du 12 septembre 2022, la société Locial a assigné la société BNP Paribas devant le juge des référés du tribunal

Par ailleurs, les travaux sont précisément décrits de même que leur durée (12 jours ouvrés sauf intempéries).

fondée la BPCE IARD en ses demandes ; Infirmer le jugement du 5 novembre 2025 en toutes ses dispositions ; Et statuant à nouveau ; Constater l'état de cessation des paiements de la société LJSC, Ouvrir

. *** EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [P] [C] a été engagé le 1er avril 2008 par la Sas [4], employant habituellement au moins onze salariés, en qualité d'agent de fret 1, statut ouvrier, dans le cadre

selon les modalités énoncées par l'article R. 641-7 du même code ; Subsidiairement, - juger qu'elle dispose de perspectives de redressement et qu'il n'y a pas lieu à liquidation judiciaire ; - ouvrir

Paris en date du 21 novembre 2025 ; Statuant de nouveau, - Débouter l'URSSAF Ile de France de sa demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au profit de la société [A] [H] ; -Ouvrir

disposition des parties le 28 MAI 2026 * * * LA COUR : EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [R] [K] [H] c [N] a été embauché le 4 avril 2022 par la SARL Les Villas [2] en qualité de chauffeur ouvrier

concerné, afin de permettre l'installation et la mise en 'uvre de l'échafaudage nécessaire à la réalisation des travaux ; - dit que cette autorisation serait limitée à une durée de quinze jours ouvrés

La société Agence RP s'en rapporte à justice concernant l'opportunité d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en lieu et place d'une liquidation judiciaire.

la juger recevable et bien fondée en ses demandes, y faisant droit, juger qu'elle démontre que son redressement est possible, infirmer le jugement en ce qu'il a prononcé sa liquidation judiciaire, ouvrir