AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20134007
24 octobre 2013
24 octobre 2013
par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication du dossier médical le concernant détenu par le service de psychiatrie de l'hôpital Louis Mourier
Source officiellePage 6 sur 132
Avis
CADA:20211389
25 mars 2021
25 mars 2021
communication, par voie dématérialisée, de la copie des feuilles du registre de la loi, établi en application des dispositions de l’article L3212‐11 du code de la santé publique, relatif à l'hôpital Louis Mourier
Source officielle