FOURGOUX, avocat, SCP FOURGOUX et Associés, 111, boulevard Péreire 75017 PARIS Toque P 69 et de Me L.FOREST, avocat du Cabinet SOKOLOW, DUNAUD, MERCADIER & CARRERAS, 55, avenue Kléber 75116 PARIS Toque

04 Septembre 1938 à PARIS Madame Liliane C... épouse Y... née le 23 Avril 1941 à ARGENTEUIL (95100) Demeurant ensemble La Mouline 46310 CONCORES représentée par Me NARRAN, avoué assistée de la SCP MERCADIER-MONTAGNE

ET E., avoués assistée de la SCP MERCADIER-MONTAGNE, avocats Monsieur Philippe X... Madame Marie-Noùlle X... épouse Z... Monsieur Denis Louis Marie X...

bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007 / 000118 du 19 / 01 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d4AGEN) représentée par la SCP Guy NARRAN, avoués assistée de la SCPA MERCADIER

bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007 / 000118 du 19 / 01 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d4AGEN) représentée par la SCP Guy NARRAN, avoués assistée de la SCPA MERCADIER

A... et Mme D... épouse A..., ressortissants tunisiens, nés les 15 décembre 1977 et 7 avril 1981 à Meknassi et à Tunis (Tunisie) sont respectivement entrés en France le 16 décembre 2018 et le 18 septembre

A... et Mme D... épouse A..., ressortissants tunisiens, nés les 15 décembre 1977 et 7 avril 1981 à Meknassi et à Tunis (Tunisie) sont respectivement entrés en France le 16 décembre 2018 et le 18 septembre

X... avait pu amener chez sa compagne, si ce n'est l'attestation de Mme X... mère (pièce 26) qui fait état d'une grande table ancienne en chêne avec deux bancs et des madriers d'oeuvre en chêne et merisier

L'enquête de police immédiatement diligentée faisait connaître que la table Louis Philippe en noyer et le meuble d'angle deux corps en merisier époque début 19ème avaient été achetés le 11 novembre 2006

représenté par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assisté de Me Smaïne MERDJI, avocat au barreau de SAINT OMER bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 10326 du 19/ 10/

La société La Caravelle, propriétaire de la parcelle cadastrée à la section 558 AC sous le n° 48 (558 AC 48), située chemin des Merisiers, à La Haye (Manche), d'une superficie totale de 14 632 m² et grevée

représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 3 Avenue Jean Admirat 46300 GOURDON représentée par la SCP Guy NARRAN, avoués assistée de la SCPA MERCADIER

CARRETIER & FILS pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Thierry CHEVALIER, SCP MERCADIER

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 janvier 2023 et 5 avril 2024, M. et Mme A, représentés par Me Yonan-Mercadier, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Ces deux postes de préjudice ne sont donc pas justifiés. 11/ la table de chevet en merisier, achetée en 1992, présente, au vu d'une photographie, des traces de rayures sur le dessus.

aucune plantation n'étant prévue au projet, il ressort des mentions figurant sur le plan masse de la demande d'autorisation, qu'est prévue la plantation d'un arbre de haute tige " type chêne vert ou merisier

de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477, Plaidant : Me Héloïse AYRAULT de la SELARL ESEÏS Avocats, avocat au barreau de PARIS Substitué : Me Sandra MEKNASSI

L'importante rayure observable sur la table en merisier, dont le prix de cession apparaît trop élevé pour un meuble présentant une telle dégradation ce qui conduit à considérer qu'elle n'était pas présente