le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 04 Mai 2026 à 10H55.

* * * * EXPOSÉ DU LITIGE Par acte authentique du 19 mai 2017, M.

La banque a, le 7 mai 2010, inscrit un nantissement sur le fonds de commerce précité .

L'incident a été évoqué à l'audience d'incident du 13 mars 2026.

Par conclusions du 13 mars 2026, le conseil de M.

- d'une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne sur mer en date du 22 mars 2023 confirmé par ordonnance de la cour d'appel de Douai du 24 mars 2026, ordonnant la première

[I] les dépens, - rappelé que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision. Par déclaration reçue au greffe le 15 mai 2025, M. [I] a relevé appel de ce jugement.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88L Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 28 MAI 2026 N° RG 25/01719 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XHXK AFFAIRE : [S] [

[C] [V] au paiement des entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maître Béatrice Lafont, y compris les frais afférents à la procédure de saisie-contrefaçon réalisée le 22 mars 2016 ;

[N] justifie d'une intervention pour remédier à ce problème dès le 21 mars 2023 soit quatre jours après en avoir eu connaissance (facture [B] du 30 mars 2023).

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 11 mars 2026, la société Axa demande à la cour de : Sur l'appel principal du maître de l'ouvrage : Déclarer irrecevables et mal fondées ses demandes

Par contrat à durée indéterminée du 11 mars 2013, M.

[S] et Mme [A] et de 1 500 euros à la Mairie de [Localité 3] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné les époux [I] aux entiers dépens de l'instance.

Il résulte de ces textes que l'autorisation judiciaire est conditionnée par la conformité des travaux à la destination de l'immeuble.

La Direction admet elle-même cette surcharge en mai 2021 et octobre 2021.

Le 28 JANVIER 2020 Nous, Marie-Hélène HEYTE, Première Présidente de Chambre à la Cour d'appel de Bordeaux, désignée en l'empêchement légitime du Premier Président par ordonnance du 16 juillet 2019

Le 25 mars 2025, la SA [4] a fait appel de cette décision qui lui a été régulièrement notifiée le 12 mars 2025. À l'audience du 6 mars 2026, la SA [5] a maintenu son appel.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2017, à la suite du refus opposé par le Maire de Saint-Mamert-du-Gard à sa